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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2111001_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
D doit être condamné à la peine d'amende encourue. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2022, M. B D demande au tribunal de faire preuve de bienveillance et de clémence.
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2112868_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
B aux peines d'amendes encourues ; - l'occupation irrégulière du domaine public n'ayant pas cessé, il y a lieu d'enjoindre à M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401019_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
discipline, l’administration pénitentiaire n’a pas commis d’erreur d’appréciation ni entaché sa décision de disproportion en lui infligeant la sanction de douze jours de cellule disciplinaire, alors que la peine
Source officielle4ème chambre
DTA_2301613_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
constituaient des dépassements de la durée maximale hebdomadaire de travail de plus de deux heures et concernait six salariés, la sanction prononcée, d’un montant total de 12 500 euros, alors que la peine
Source officielle4ème chambre
DTA_2204614_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
économique de la société requérante, dont il n'est pas contesté qu'elle a réalisé en 2021 un résultat de 1,3 million d'euros, la sanction d'amende prononcée, d'un montant total de 103 500 euros, alors que la peine
Source officielle1ère chambre
DTA_2301420_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
dossier disciplinaire, ni en obtenir une copie ; - est entachée d'une inexactitude matérielle des faits ; - est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - méconnaît la peine
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400591_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B, présent, assisté de Mme C interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en insistant sur la peine de prison encourue au Maroc du fait de ses activités en
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2402872_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
d’amendes d’un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l’article 131‑13. / Dans tous les textes qui ne prévoient
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2402873_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
d’amendes d’un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l’article 131‑13. / Dans tous les textes qui ne prévoient
Source officielle7ème chambre
DTA_2500381_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
ses fonctions qu’il a exercées pendant plus de dix-huit mois après sa dernière condamnation, qu’il a changé d’échelon après sa première condamnation, qu’enfin, n’ayant pas été condamné au maximum des peines
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2106272_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
code pénal ; 3°) le condamner à supprimer les causes de l'irrégularité de l'occupation et à remettre les lieux concernés par l'infraction dans leur état naturel initial dans le délai de 10 jours sous peine
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2300924_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2300925_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / Dans tous les textes qui ne prévoient
Source officielle2ème chambre
DTA_2105978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
code des relations entre le public et l'administration, invoqué par l'administration dans son mémoire en défense, alors qu'il est constant que le procès-verbal du 7 avril 2021 ne mentionne que les peines
Source officielle4ème chambre
DTA_2204535_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission régionale d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine
Source officielle6ème chambre
DTA_2004759_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
En premier lieu, la société FGC ne peut utilement se prévaloir des dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 8256-2 du code travail, dès lors que ces dispositions ne trouvent à s'appliquer qu'à la peine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404877_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
autorisée de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants, ledit sursis probatoire ayant été partiellement révoqué le 28 novembre 2023 à hauteur de trois mois par le juge d'application des peines
Source officielle1ère chambre
DTA_2404275_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qu’il n’a pas été condamné pour des faits dont la peine
Source officielle3ème chambre
DTA_2108791_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205334_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
-Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : / 1° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ;
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