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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302537_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
2ème Chambre
DTA_2205219_20221020
20 octobre 2022
: " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie./ En cas de rupture de la
12ème Chambre
DTA_2500326_20260312
12 mars 2026
de la vie commune avec son épouse.
1ère Chambre
DTA_2504990_20251031
31 octobre 2025
de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte
DTA_2305055_20231023
23 octobre 2023
DTA_2301221_20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-4 du même code : " La rupture du lien conjugal n'est pas opposable lorsqu'elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune ". 6.
3ème Chambre
DTA_2301291_20240110
10 janvier 2024
1ère chambre
DTA_2303306_20240326
26 mars 2024
Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage.
4ème Chambre
DTA_2400880_20240429
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 423-17 du même code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut
DTA_2303306_20250603
3 juin 2025
de la vie commune. ".
7ème chambre
DTA_2308661_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales
DTA_2306124_20240917
17 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-5 de ce code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation
11ème Chambre
DTA_2308860_20231012
12 octobre 2023
Si Mme B soutient que cette rupture de la vie commune est due à des violences conjugales, et produit en ce sens le procès-verbal du dépôt d'une plainte le 6 mai 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier
6ème Chambre
DTA_2209813_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La rupture de la vie commune 1.
DTA_2204560_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
8ème chambre
DTA_2304943_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 423-5 de ce même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales () ".
1 ère Chambre
DTA_2504431_20260310
10 mars 2026
privée et familiale" d’une durée d’un an. » Aux termes de l’article L. 423-17 du même code : « En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l’un des conjoints, le titre de séjour qui
DTA_2300784_20230721
21 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée
DTA_2201079_20230523
23 mai 2023
11ème chambre
DTA_2302773_20230927
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la
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