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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2207908_20240301
1 mars 2024
Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
4ème Chambre
DTA_2114172_20231130
30 novembre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros ; 2°) à titre principal, de la décharger de l'obligation de payer les sommes dues ; à titre subsidiaire de substituer
6ème Chambre
DTA_2206326_20231024
24 octobre 2023
Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213384_20221028
28 octobre 2022
Le 22 juillet 2022, Mme B a complété sa demande par une demande de titre de séjour en qualité de salarié.
1ère chambre
DTA_2301838_20231205
5 décembre 2023
A un titre de séjour en qualité de " salarié ", dès lors que la délivrance d'un tel titre est entièrement régie par l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, et qu'il y a lieu de substituer
3e Section - 2e Chambre
DTA_2121238_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - le 12 octobre 2021, elle a pris une décision expresse de rejet du recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail du 8 février 2021 qui s'est substitué
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522265_20260420
20 avril 2026
Toutefois, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement à la décision implicite de rejet se substitue à cette dernière.
2ème chambre
DTA_2502600_20251125
25 novembre 2025
obligation de quitter le territoire français, contenues dans l’arrêté du 23 juin 2025 du préfet de l’Yonne ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié
Section 8 - Chambre 1
DTA_2302622_20230510
10 mai 2023
B en qualité de salarié, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir discrétionnaire de régularisation dont le préfet de police dispose dès lors que son pouvoir d'appréciation
12eme chambre
DTA_2407898_20250627
27 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, le préfet de l'Orne, en réponse au moyen d'ordre public soulevé, conclut à ce que soient substituées aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée
3ème Chambre
DTA_2208615_20221201
1 décembre 2022
et qu'il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir de régularisation dont dispose l'autorité préfectorale.
7ème Chambre
DTA_2403105_20240712
12 juillet 2024
, ne sont pas applicables aux ressortissants tunisiens et de ce qu'il y a lieu de substituer à cette base légale, d'une part les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et, d'autre part
6e Section - 3e Chambre
DTA_2418652_20241107
7 novembre 2024
, il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.
DTA_2304924_20240702
2 juillet 2024
que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
DTA_2204741_20231229
29 décembre 2023
DTA_2206608_20231229
11ème chambre
DTA_2217094_20231219
19 décembre 2023
Par suite, la décision implicite de cette commission née le 5 novembre 2022 s'est substituée à la décision du consul général de France à Tunis du 19 juillet 2022.
DTA_2202456_20221026
26 octobre 2022
DTA_2106207_20231019
19 octobre 2023
invoqué par le requérant n'est pas fondé dès lors que son expérience professionnelle ne lui a permis d'acquérir aucune connaissance juridique, motif de fait qu'elle demande implicitement au juge de substituer
3e Section - 3e Chambre
DTA_2524377_20251222
22 décembre 2025
B..., ressortissant tunisien né le 22 septembre 2000 à Zarzis (Tunisie), entré en France le 1er octobre 2020 selon ses dires, a sollicité le 13 juin 2025 son admission au séjour comme salarié.
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