CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501787_20251113
13 novembre 2025
que cette fille a obtenu la qualité de refugiée par une décision du 16 février 2023 ; * la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
8e Section - MESD
DTA_2314455_20230630
30 juin 2023
Dès lors, le refus de délai de départ volontaire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et doit, pour ce motif, être annulé.
DTA_2304721_20230313
13 mars 2023
manifeste d'appréciation.
Reconduites à la frontière
DTA_2601287_20260404
4 avril 2026
manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411999_20250114
14 janvier 2025
C B demande au tribunal de rectifier l'erreur de date dont serait entaché le jugement par lequel le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a statué sur sa contribution à l'entretien
1ère chambre
DTA_2501400_20251121
21 novembre 2025
manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; il ne peut pas retourner en Albanie ; - la décision portant interdiction de retour
Juge Unique
DTA_2203901_20221010
10 octobre 2022
C, qui reprend et précise les conclusions et moyens de la requête ; en outre, il : o déclare se désister des conclusions dirigées contre l'assignation à résidence, s'agissant d'une simple erreur matérielle
11ème chambre
DTA_2308270_20250313
13 mars 2025
décembre 1968 modifié, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; L'obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'incompétence ; - est illégale en raison de
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500051_20250128
28 janvier 2025
manifeste d'appréciation, en ce que l'association requérante est l'unique structure disposant d'un agrément " EVARS " dans le département de la Corrèze et que l'arrêté litigieux a pour effet de priver
6ème Chambre
DTA_2105868_20240115
15 janvier 2024
manifeste d'appréciation de sa situation.
3ème Chambre
DTA_2501530_20260225
25 février 2026
de séjour ; - elle méconnait les stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401447_20240221
21 février 2024
infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des
7ème Chambre (J.U)
DTA_2216420_20221227
27 décembre 2022
de fait ; - est illégale dès lors que son droit d'être entendu, en application du droit de l'Union européenne, a été méconnu ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; La décision
5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2323101_20231116
16 novembre 2023
de fait et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - En ce qui
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603523_20260318
18 mars 2026
demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner toutes mesure utile pour : 1°) identifier l’origine de l’erreur
JU-1ère chambre
DTA_2301044_20240315
15 mars 2024
de fait, dès lors qu'il est indiqué que son permis lui a été délivré le 18 août 2020 et non le 25 août 2009 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet n'a pas
2ème Chambre
DTA_2004392_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que : - l'évaluation environnementale est insuffisante ; - le classement de la parcelle cadastrée section C n° 1261 en zone N est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, d'une erreur
Reconduite à la frontière
DTA_2418281_20250103
3 janvier 2025
manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - il méconnaît l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300448_20240125
25 janvier 2024
droit d'asile, dès lors qu'il justifie d'un séjour continue de plus de dix ans sur le territoire français ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors, d'une part, qu'il justifie
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505907_20251103
3 novembre 2025
Il soutient que l’avis rendu par le conseil de discipline est entaché d’une erreur de fait ainsi que d’une erreur d’appréciation. Vu les pièces du dossier.
Page 5 sur 635