CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500295_20250213
13 février 2025
Il soutient que : - la décision de refus d'accès fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle qui constitue sa seule source de revenus ; que son employeur menace de le licencier dès lors
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2608302_20260425
25 avril 2026
Mme A... se prévaut de l’urgence qui s’attacherait à la suspension sollicitée compte tenu des conséquences de la décision en litige sur sa situation personnelle, familiale et professionnelle.
8ème chambre
DTA_2206608_20250212
12 février 2025
B, titulaire de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes depuis le 23 mars 2017, a sollicité la délivrance d'une carte professionnelle de conducteur de VTC.
JU-3ème chambre
DTA_2303874_20250205
5 février 2025
C D demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison de d'un local professionnel situé 7 Grande rue à Le Bugue
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303590_20230920
20 septembre 2023
indéterminée auprès du service cardiologie du centre hospitalier de l'agglomération montargoise le prive du bénéfice de ce contrat et fait obstacle à son embauche ; la privation de son activité professionnelle
2ème chambre
DTA_2200868_20240206
6 février 2024
Cette société a pour objet social le transport routier de fret, essentiellement au profit de clients professionnels français.
DTA_2401706_20260507
7 mai 2026
Depuis le 25 novembre 2021, elle est propriétaire d’un ensemble de bâtiments à usage professionnel et d’un golf sur la commune de Vitrac en Dordogne.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302384_20230428
28 avril 2023
de renouvellement de titre de séjour ; -la décision contestée a pour effet de mettre fin à l'autorisation de travail dont il bénéficie et ainsi à toute mission d'intérim qui constitue son unique source
3ème chambre
DTA_1901495_20220713
13 juillet 2022
L'article 3 prévoit que : " L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303411_20231106
6 novembre 2023
Il soutient que : - l'urgence est établie dès lors que la privation du droit de conduire dont il est l'objet restreint gravement la pérennité de son activité professionnelle de serrurier, seule source
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503308_20250304
4 mars 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté attaqué la prive d'une source de revenus provenant des loyers de la location du local en cause et la place dans une situation
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2303063_20250124
24 janvier 2025
B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui communiquer la copie de la carte professionnelle, du procès-verbal
DTA_2214097_20221110
10 novembre 2022
de son permis de conduire est absolument nécessaire à l'exercice de son activité professionnelle de conducteur routier et qu'il court le risque de voir son contrat de travail suspendu, le privant ainsi
DTA_2303534_20250205
doctrine administrative BOI-IF-TH-10-10-20§1 et BOI-IF-H-10-40-10 ; si le château est meublé ce n'est que des vestiges de l'ancien hôtel, les propriétaires n'y vivent pas et elle ne se réserve pas un usage
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304340_20230926
26 septembre 2023
A qui verra, à compter du 4 octobre 2023 (date d'expiration de l'autorisation temporaire d'occupation du domaine public actuellement détenue), cesser sa seule source de rémunération et sa seule activité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518906_20250708
8 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il subit un préjudice grave et immédiat en ce qu'il se trouve dans l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle de chef d'entreprise
ORTA_2105419_20230220
20 février 2023
implicites de rejet nées les 16 juin 2020 et 18 janvier 2021 du silence gardé par le principal du collège Maurice Ravel sur ses demandes de communication du document unique d'évaluation des risques professionnels
DTA_2300001_20240709
9 juillet 2024
E disposent chacun d'une carte professionnelle, les procès-verbaux de prestation de serment ont nécessairement dû être dressés par le tribunal judiciaire d'Avignon.
DTA_2302448_20250225
25 février 2025
Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices
2e Section - 1re Chambre
DTA_2013208_20220712
12 juillet 2022
suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017 à raison d'un local à usage professionnel situé au 23 rue Ballu à Paris (9ème arrondissement
Page 5 sur 37