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L'administration fiscale a également relevé l'existence d'une nébuleuse de sociétés liées à la SARL ANR, en sus de ses trois sous-traitants apparents, ainsi que les liens étroits entretenus avec ses sous-traitants

Source officielle

4e Section - 2e Chambre

DTA_2015105_20220912

Administratif

12 septembre 2022

Sous-traitance directe.3.6.1.1. Le sous-traitant direct est le sous-traitant du titulaire ou, dans le cas d'entrepreneurs groupés, le sous-traitant de l'un des membres du groupement. 3.6.1.2.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2222449_20221208

Administratif

8 décembre 2022

sans tenir compte du contradictoire ; - la mission est incomplète, l'expert ayant omis de répondre sur les sous-traitants et n'ayant pas ventilé les travaux de reprise en fonction des intervenants

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9ème chambre

DTA_2309727_20250131

Administratif

31 janvier 2025

demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande d'habilitation à accéder aux sites sécurisés ainsi que les sites sécurisés de leurs sous-traitants

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7ème chambre

DTA_2209109_20241129

Administratif

29 novembre 2024

obligations légales, notamment sociales ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'administration a retenu le manquement tiré du défaut de vérification de la capacité à exercer de sous-traitants

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3ème chambre

DTA_1911340_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Elle soutient que : - elle n'a pas collecté la taxe sur la valeur ajoutée sur les prestations qu'elle a réalisées en sa qualité de sous-traitante dès lors que celle-ci était auto-liquidée par le preneur

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2324252_20251104

Administratif

4 novembre 2025

de l’ensemble des autres entreprises et n’avait pas interdit le recours à un sous-traitant non agréé par un sous-traitant agréé, n’a pu avoir pour objectif de permettre une double constitution d’un crédit

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402738_20241108

Administratif

8 novembre 2024

pour 31 809,87 euros TTC et impayé sous-traitants de 174 515,09 euros.

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2ème Chambre

DTA_2108740_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Elle soutient que : - la responsabilité de la société Devil'Renov, sous-traitante de la société Audax - Basic System, cocontractante de la commune, peut être recherchée sur un fondement quasi-délictuel

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2401330_20250207

Administratif

7 février 2025

Demathieu Bard Construction Nord, en qualité de mandataire du groupement titulaire du marché de travaux d'entreprise générale formé avec la société SMCB ; - la société Anvolia 59, en sa qualité de sous-traitante

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1ère chambre

DTA_2302551_20260326

Administratif

26 mars 2026

Dans cette décision, l’administration fiscale a ensuite reconnu, au regard des justificatifs portés devant elle, que l’entreprise sous-traitante ayant installé l’appareil de chauffage, la SARL Bonnaudin

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2013798_20221208

Administratif

8 décembre 2022

vérificateur justifient de la réalisation des prestations par son sous-traitant, la société APSP ne produit aucun élément permettant d'apprécier leur réalité.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2301537_20230706

Administratif

6 juillet 2023

Elle soutient que : - la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que l'établissement public Port Sud de France l'a acceptée comme entreprise sous-traitante et que le montant correspond à

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305466_20231207

Administratif

7 décembre 2023

, la nature des travaux exécutés par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que le cas échéant, les variations de prix établies HT et TTC ".

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2302036_20250211

Administratif

11 février 2025

de prestations effectuées, par elle, en qualité d'entreprise sous-traitante, relevant du régime d'autoliquidation de taxe prévu au 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts ; - s'agissant

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2ème chambre

DTA_2003940_20221021

Administratif

21 octobre 2022

; or, l'acheteur ne peut faire bénéficier le sous-traitant d'une rémunération plus importante que celle prévue par le marché public et une personne publique ne peut être redevable d'une somme qu'elle

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7ème Chambre

DTA_2110053_20230706

Administratif

6 juillet 2023

; - l'émission de factures, avec une taxe sur la valeur ajoutée auto-liquidée, suffit pour établir l'accord de volonté entre l'entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux

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2ème Chambre

DTA_2100945_20240423

Administratif

23 avril 2024

Ce contrat prévoit notamment que la société sous-traitante a droit au paiement direct.

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3ème chambre

DTA_1902234_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Elle soutient que : - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée collectée sont infondés dès lors qu'elle agit en qualité de sous-traitante et que, par conséquent, la taxe sur la valeur ajoutée devait

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2401314_20250122

Administratif

22 janvier 2025

A contrario, la collectivité territoriale de Guyane fait valoir que la société Jet Airlines est le sous-traitant de la société concessionnaire Van Air Europe.

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