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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2502362_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Mme C... a constaté la diminution du montant de l’allocation de revenu de solidarité active en avril 2025, ramené à la somme de 325 euros, puis la suppression de ses droits en juin 2025.
Source officielle12eme chambre
DTA_2209122_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
sa demande du 29 mars 2022 tendant à « l’annulation » de cette fiche ; 2°) d’annuler le courrier du 15 décembre 2022 par lequel le président du conseil départemental a accepté de procéder à la suppression
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207246_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Mme Jardin soutient d'autre part que les raisons économiques ou stratégiques invoquées dans la décision contestée ne justifient pas la suppression de son poste.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515167_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur du 24 juin 2025 portant révision partielle du projet régional de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur 2023-2028, en tant qu’il prévoit la suppression
Source officielle6ème chambre
DTA_1905122_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
demeurant une telle suppression de poste ne constitue pas une exécution utile dudit jugement. 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101904_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
avant la décision ; la direction, après avoir renoncé au projet, devait reprendre les consultations ; - la décision repose sur des motifs matériellement inexacts, il n'est pas démontré que la suppression
Source officielleVice-président CORNELOUP
DTA_2403687_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B et confirmé la décision de radiation et de suppression de ses allocations.
Source officielleChambre 1
DTA_2401630_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Mme B A, représentée par Me Boukheloua, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 4 avril 2024 par laquelle la communauté de communes du territoire de Fresnes-en-Woëvre a décidé la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500398_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
C sollicite la modification ou la suppression de la fiche préparatoire relative à sa notation au titre de l'année 2023. Vu : - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512785_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
supprimer l’affiche d’un colloque co-organisé et co-porté institutionnellement par le centre de recherches critiques sur le droit (CERCRID) auquel il appartient, cette décision étant révélée par la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515224_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Launois, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de faire procéder à la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500802_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise (SMTC-AC) portant suppression d'un arrêt de bus " avenue thermale " situé sur la
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302540_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
C de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois à compter du 8 février 2023, assortie de la suppression définitive du revenu de remplacement. 2.
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2007622_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
: 1°) de réformer partiellement la décision du 3 janvier 2020 par laquelle la directrice Pôle emploi Nantes Centre lui a supprimer définitivement son allocation de solidarité spécifique en une suppression
Source officielle4ème chambre
DTA_1914329_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 22 juillet 2019 par laquelle la directrice générale du Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) Grand Paris Nord Est a prononcé son licenciement pour suppression
Source officielle4ème chambre
DTA_2101893_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle-Aquitaine l'a licenciée pour suppression
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300420_20230213
13 février 2023
13 février 2023
préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande au tribunal d'annuler la délibération n° 37/2022 du 23 août 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Peyruis a approuvé des créations et suppressions
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2206032_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
permis de construire tacite né le 3 août 2022 en vue de travaux de modification de dimensions d'ouvertures existantes et l'ajout d'une porte-fenêtre en façade ouest d'une maison individuelle, de la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204789_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de travaux de modification de dimensions d'ouvertures existantes et l'ajout d'une porte-fenêtre en façade ouest d'une maison individuelle, de la suppression
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120127_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
à compter de la date de la réception de sa réclamation indemnitaire préalable par l'administration, avec capitalisation de ces derniers, en réparation du préjudice subi selon elle en raison de la suppression
Source officiellePage 5 sur 821