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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006090_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
L'arrêté mentionne enfin que la demande de détachement d'un lot à bâtir concerne un terrain situé en limite d'une zone agricole et est ainsi de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208138_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Le 10 novembre 2021, cette société a déposé une déclaration préalable pour le remblaiement d'un plan d'eau en vue de la mise en terrain agricole de la parcelle, sur un terrain sis au lieu-dit " Le Bas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002754_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
, biologique ou économique au sens des dispositions de l'article R.151-22 du code de l'urbanisme ; - un tel classement ne peut en outre se déduire de la proximité de terrains agricoles ; - sa parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004272_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A ce titre, si effectivement la parcelle en cause n'est pas identifiée comme présentant un potentiel agricole, elle présente cependant les caractéristiques d'un terrain agricole et s'insère dans une vaste
Source officielle1ère chambre
DTA_2201425_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Le terrain d'assiette du projet, qui est identifié comme un verger, s'intègre dans un compartiment à vocation naturelle et agricole, et est distant d'environ 200 mètres d'un petit ensemble bâti situé à
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602579_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il résulte de l’instruction que Mme B... a signé, le 21 février 2025, un bail rural, en qualité de locataire, portant sur un terrain agricole cadastré AK78 et ZD129, situé rue de la cerisaie à Saulx-les-Chartreux
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2100071_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En mai 2015, l'ancien leader local de la Ligue Awami a pris possession de ses terrains agricoles après avoir fait une proposition d'achat qu'il a refusée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200827_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) des Pierres, représenté par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204035_20220803
3 août 2022
3 août 2022
elle est, de plus, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir au regard du conflit existant avec la mairie s'agissant de l'installation de son mobil-home sur un terrain
Source officielle2ème chambre
DTA_2100653_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
M. et Mme C, sont propriétaires d'une parcelle, entourée de terrains agricoles, située sur le territoire de la commune de Quettehou, sur laquelle ils disposent d'une résidence secondaire.
Source officielle10ème chambre
DTA_2305462_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
En se bornant à produire des " attestations de justification de ressources ", lesquelles seraient générées par les huit appartements à usage locatif et le terrain agricole dont l'intéressée soutient être
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302419_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
en zone agricole protégée ne permet pas le projet envisagé, aurait pour conséquence que la commune se trouverait propriétaire d'un terrain agricole acquis au prix d'une zone à urbaniser alors même que
Source officielle2ème chambre
DTA_2103397_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
entièrement équipée pour les réseaux de voie publique, eau, électricité, téléphone et assainissement ; - la décision de rejet de son recours administratif indique que le secteur AP " délimite des terrains
Source officielle2ème chambre
DTA_2001343_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En outre, la zone concernée voisine, à l'Est, de vastes terrains agricoles destinées à l'élevage de moutons appartenant à la requérante lesquels jouxtent la rivière de la Vienne, n'étant séparée de ces
Source officielle2ème chambre
DTA_2401190_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
... de l’obligation de payer les sommes de 5 184 euros et de 277 euros ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des travaux de rénovation et remise en état du terrain
Source officielle2ème chambre
DTA_2401215_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
... de l’obligation de payer les sommes de 5 184 euros et de 277 euros ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des travaux de rénovation et remise en état du terrain
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504584_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1.La Société Civile d'Exploitation Agricole (SCEA) Caval exploite une propriété agricole de 98 ha située Gautié Haut à Foulayronnes sur laquelle se trouve une grange qui a été
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100090_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet objet de la demande de certificat d'urbanisme se situe en entrée de bourg, sur une parcelle non bâtie qui s'étend à l'est
Source officielle2ème chambre
DTA_2201983_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'un indice de 7 à 9 sur 10 sur " l'atlas départemental de la valeur des terres agricoles " et qu'à la date de l'arrêté attaqué, ce terrain était exploité par un agriculteur qui bénéficie d'un financement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2531701_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
serait héritière d’une partie des terres détenues par ses grands-parents mais au printemps 2025, alors qu’elle réclamait sa part d’héritage à ses frères, ces derniers auraient refusé de lui céder le terrain
Source officiellePage 5 sur 354