Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302169_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, la SAS Des Bretons et la SARL CCFAMILY se sont désistées de leur requête. Ce désistement est pur et simple.
Source officielle4ème chambre
DTA_2004746_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La SARL Pharmacie C et ses gérants ont obtenu la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices liés à l'illégalité de ces deux décisions de transfert accordées à la pharmacie D les 6 octobre 2005
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104786_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A la suite de l'intervention d'un arrêté en date du 1er avril 2015 par lequel le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) d'Aquitaine a autorisé la SARL Pharmacie A à transférer son officine
Source officielle2ème chambre
DTA_2200602_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : La SARL Uni Yachting exerce l’activité de holding auprès de plusieurs de ses filiales intégrées, dont la SARL Uni Location qui exerce une activité de location de navires.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803642_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
est représentative de la valeur intrinsèque de l'entreprise ; il y a lieu de tenir compte du contexte de l'apport de titres, qui s'inscrit dans le transfert du contrôle de l'entreprise B Transports à
Source officielle2ème chambre
DTA_2200988_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un marché à bon de commandes conclu le 20 août 2017, le SYVADEC a confié à la SARL Environnement services la réception et le transport des ordures ménagères depuis le quai de transfert en région ajaccienne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104916_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
La SARL B Investissement a aménagé un lotissement sur le territoire de la commune de Muzillac.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001097_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
à sa charge ; 3°) à la condamnation solidaire de la SARL Cabinet Blasini, la SARL Corse Européenne d'Entreprise et la SA Socotec à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906538_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par un arrêté du 11 mai 2016, l'adjoint au maire de la commune de Margencel a délivré à la SARL l'Unique un permis de construire pour la transformation partielle d'une habitation en salon de thé, sur un
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904757_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106484_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
SARL pharmacie Giolito du 7 rue Notre-Dame au 45 avenue de l'Isle à Guitres (33230).
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2204399_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
C et la SARL CetL Guéguen Paysage comme prévenus d'une contravention de grande voirie pour avoir réalisé sans autorisation des travaux de terrassement et de nivellement de sable sur le domaine public maritime
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403112_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Le 12 février 2020, il lui a délivré un récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de collecte ou de transport de déchets d'une durée de cinq ans.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002601_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
: 1°) de prononcer la restitution des cotisations de taxe locale d'équipement et de taxes assimilées, d'un montant de 6 638 euros, auxquelles a été assujettie la société à responsabilité limitée (SARL
Source officielle4ème chambre
DTA_2304635_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Reynon SAS, la bijouterie d’Or Kel, la SARL A.A.A.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304002_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Le 30 octobre 2019, la SARL RB Group a transféré son autorisation de construire à la société civile de construction vente (SCCV) Bassa Nova Perpignan, qui a obtenu, par arrêté du 28 janvier 2021, un permis
Source officielle3ème chambre
DTA_1904466_20220826
26 août 2022
26 août 2022
B A, exerce notamment une activité de transports sanitaires.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203965_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2022 sous le n° 2203965, la SARL Hajadelle, représentée par son gérant M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400506_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
La SARL Transport Appatore a présenté une offre visant les lots n° 16, 17, 18, 20, 21, 22, 23, 24.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406535_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
d’Agos a une activité de transports routiers et de fret de proximité ; elle a également pour associée unique la SARL Groupe COMAS ; - les parcelles dont la SCI Cadignan est propriétaire ne sont pas contigües
Source officiellePage 5 sur 135