CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
La requête a été communiquée à Me Nicolas Soinne, liquidateur judiciaire de la SAS Domaine du Gourmet qui n'a pas produit de mémoire.
DTA_2204329_20250224
1ère chambre
DTA_2001378_20230525
25 mai 2023
Il soutient que : - la procédure de vérification de comptabilité mise en œuvre est irrégulière dès lors que le vérificateur a, à tort, effectué un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle
4e Section - 2e Chambre
DTA_2206723_20240408
8 avril 2024
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ". 4.
3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
Par jugement du 16 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société Aristophil, puis de liquidation judiciaire par un jugement du 05 août
DTA_2101487_20231020
20 octobre 2023
correction manuscrite lors de la première intervention du vérificateur ; - pour juger qu'un rehaussement est irrégulier, il convient de rechercher s'il procède d'une vérification de comptabilité elle-même
DTA_2101670_20240215
15 février 2024
A, qui exerçait une activité de transport routier de marchandises en région Ile-de-France avant sa liquidation judiciaire prononcée le 10 juillet 2019, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité
DTA_2101874_20240116
16 janvier 2024
A était le président-directeur général et qui a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Châteauroux le 24 avril 2019 puis en liquidation judiciaire le 24 juillet 2019, a fait
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
A la suite du rejet de sa réclamation contentieuse, la société Rhône Calorifuge, qui a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 24 février 2021, demande au tribunal
7éme chambre
DTA_2104158_20230525
Il résulte des mentions de la proposition de rectification du 30 janvier 2017, que le vérificateur a constaté, au cours de la vérification de comptabilité engagée à l'encontre de la SARL Bati Obélisque
7ème Chambre
DTA_2106084_20221205
5 décembre 2022
C pour le compte de son ancien employeur, la société E, en liquidation judiciaire, ne peuvent être déduites par son entreprise, juridiquement distincte. Un mémoire présenté par M.
4ème Chambre
DTA_2104960_20230706
6 juillet 2023
Par un jugement du 13 juin 2017, le tribunal de commerce a prononcé la résolution du plan de redressement qui avait été arrêté le 27 août 2013 et décidé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société
1ère Chambre
DTA_2102813_20240206
6 février 2024
En troisième lieu, à supposer qu'elle soit établie, l'intervention, parallèlement à la procédure de vérification, d'un officier de police judiciaire agissant dans le cadre d'une enquête judiciaire et procédant
2ème Chambre
DTA_2004168_20230615
15 juin 2023
Le vérificateur s'est vainement présenté le 4 juillet au siège de l'entreprise.
2ème chambre
DTA_2301965_20251217
17 décembre 2025
ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de l’entreprise
DTA_2100391_20230324
24 mars 2023
La société requérante ne produit toutefois aucun élément d'expertise informatique permettant au tribunal d'apprécier l'intégrité des données fournies au vérificateur.
DTA_2104890_20240606
6 juin 2024
L'exercice régulier du droit de vérification de comptabilité suppose le respect des garanties légales prévues en faveur du contribuable vérifié, au nombre desquelles figure, notamment, l'envoi ou la remise
4ème chambre
DTA_2411878_20260331
31 mars 2026
est prise par les associés, après approbation des comptes définitifs de la liquidation. (…) / Les comptes définitifs, la décision des associés et, s'il y a lieu, la décision judiciaire prévue à l'alinéa
DTA_2002856_20220707
7 juillet 2022
ou de liquidation judiciaire, méconnaissent les stipulations combinées des articles 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole
DTA_2101334_20230502
2 mai 2023
Elle ajoute que la société Le Set n'a jamais été placée en liquidation judiciaire et qu'elle était à jour de ses obligations fiscales. 10.
Page 5 sur 79