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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2203547_20250324
24 mars 2025
Quant au document intitulé " Your listing's performance " extrait du site www.homeaway.com, il n'est pas probant à défaut de mentionner la villa en cause et, en toute hypothèse, ne vise que la période
10ème chambre
DTA_2410412_20260407
7 avril 2026
Par une décision explicite du 24 mai 2024, dont M.
9ème Chambre
DTA_2213653_20230403
3 avril 2023
Par une décision en date du 22 décembre 2021, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303539_20230626
26 juin 2023
En l'espèce, les seuls arguments invoqués par la société d'exploitations spéléologiques de Padirac pour justifier de l'urgence, tels qu'ils ont été analysés dans les visas ci-dessus, ne permettent pas
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507065_20251104
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ALSH exploite un élevage de dindes reproductrices sur le territoire d’une commune du département des Côtes-d'Armor.
6ème Chambre
DTA_1906204_20221020
20 octobre 2022
Par ailleurs, par arrêté préfectoral du 1er juin 2015, la société BGP a été autorisée à poursuivre et étendre l'exploitation de sa carrière.
DTA_2308522_20231229
29 décembre 2023
Par une décision du 9 février 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer ce visa.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406334_20240506
6 mai 2024
du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".
Reconduite à la frontière
DTA_2401962_20240417
17 avril 2024
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ".
8ème chambre
DTA_2209698_20230303
3 mars 2023
B en France et du risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. 7.Il ressort des pièces du dossier que M.
9ème chambre
DTA_2403514_20250922
22 septembre 2025
Par une décision implicite née le 27 janvier 2024, dont il demande l'annulation, puis par une décision explicite du 21 février 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée
3ème chambre
DTA_2202021_20240216
16 février 2024
de location meublée ; or, le service vérificateur n'apporte pas la preuve du caractère habituel de l'exercice de l'activité de location meublée par la SCI Le Moulin ; la SCI n'avait aucune volonté d'exploiter
ORTA_2301177_20230130
30 janvier 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
DTA_2314926_20250307
7 mars 2025
au 1 de l'article 206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 () ".
DTA_2403523_20260312
12 mars 2026
a) De supprimer une exploitation agricole dont la superficie excède le seuil mentionné au 1° ou de ramener la superficie d'une exploitation en deçà de ce seuil ; / b) De priver une exploitation agricole
DTA_2409963_20260430
30 avril 2026
F... un visa de long séjour en qualité de conjoint étranger de ressortissant français ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité ; 3°) de mettre à la charge de l’
1ère Chambre
DTA_2200992_20230912
12 septembre 2023
signalement quant à l'irrégularité de l'occupation domaniale ; - la Polynésie française, elle-même, reconnaît à l'occasion d'un précédent contentieux que l'hôtel Intercontinental situé à Bora Bora exploite
DTA_2405706_20240422
22 avril 2024
requêtes en annulation, le visa sollicité, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes
DTA_2411161_20240808
8 août 2024
explicite du 6 juillet 2023.
3ème Chambre
DTA_2303947_20241107
7 novembre 2024
B, ressortissant algérien né le 23 juillet 1948, est entré en France pour la dernière fois au mois de juin 2022, muni de son passeport et d'un visa de court séjour d'une durée de quatre-vingt-dix jours
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