CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2104219_20230705
5 juillet 2023
Aucun dépens, au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, n'a été exposé dans le cadre de la présente instance.
1ère Chambre
DTA_2200319_20221223
23 décembre 2022
En premier lieu, l'article 39 du code général des impôts, applicable à la détermination des bénéfices passibles de l'impôts sur les sociétés par renvoi de l'article 209 du même code, dispose, dans sa version
2ème chambre
DTA_2101351_20230704
4 juillet 2023
et de secours de l'Yonne la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère CHAMBRE
DTA_2200400_20230713
13 juillet 2023
juin 2022 et qui a été reçue le 28 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Foa une somme de 200 000 francs CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
10ème chambre
DTA_2200999_20220926
26 septembre 2022
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2200477_20230407
7 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303342_20240212
12 février 2024
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge unique
DTA_2200525_20231121
21 novembre 2023
Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2021, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
5ème chambre
DTA_1907998_20221117
17 novembre 2022
14 février 2019.
Juge Unique
DTA_2200660_20231214
14 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2107629_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article
4ème Chambre (JU)
DTA_2004065_20230316
16 mars 2023
prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l'article L. 136 8 du code de la sécurité sociale ". 6.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401348_20251024
24 octobre 2025
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300627_20230704
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2002594_20230112
12 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement
DTA_2203300_20221107
7 novembre 2022
l'article 47 du code civil. ".
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303595_20230725
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L.552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L.348-1 du code de l'action
4ème chambre
DTA_2102879_20230504
4 mai 2023
Aux termes de l'article L562-1 du code de l'environnement : " I.
2 ème Chambre
DTA_2004227_20221110
10 novembre 2022
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DTA_1901715_20231110
10 novembre 2023
articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Page 50 sur 737