Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 (…)

.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 () prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : ()

Il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle

qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

Faisant valoir qu'il ne parvient pas à déposer sur le site de l'ANEF une demande de titre de séjour en qualité de bénéficiaire du regroupement familial, M.

au lieu de l’infraction, et qu’aucun appareil homologué n’est visé ; - elle méconnaît l’article R. 221-13 du code de la route, le préfet ne précisant pas la nature des examens médicaux requis ni le délai

C demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 850 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cet arrêté et du délai mis par l'administration

Le requérant soutient que : - cette décision est injustifiée dans la mesure où ses séjours hors du territoire n'ont jamais dépassé la durée autorisée ; - sa situation financière est précaire.

Il soutient que : - il ne pouvait lui être opposé que le projet dépasse le coefficient d'occupation des sols (COS) car ce coefficient a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014 ; - les motifs esthétiques

B a été intercepté pour un dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée. Le permis de conduire de l'intéressé, né en 1999, a été retenu le jour même à titre conservatoire.

Mme B A, titulaire d'un master en biochimie-immunologie, a déposé le 19 mai 2022 sa candidature pour intégrer le master 2 " Développement cosmétique : du concept à la mise sur le marché ", de l'université

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2021, la directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'elle réside dans ce logement depuis plus de 40 ans et qu'elle va bientôt bénéficier du versement de sa pension de retraite qui lui permettra d'assumer ses charges de loyer.

Il soutient que ses revenus n'ont jamais dépassé le salaire minimum et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme qui lui est réclamée.

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

l'arrêté est entaché de défaut de motivation ; - le contrôle routier conclut de façon erronée que l'excès de vitesse est imputable à son véhicule alors qu'un autre véhicule était en train de le dépasser

30 mars 2023, alors que les travaux en litige ont été achevés au début de l’année 2022 ; - des contraintes liées au niveau du terrain naturel justifient qu’une partie du mur de l’appentis autorisé dépasse

) / En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé

.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / (…) 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou