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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200360_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Par l'intermédiaire de son avocat, il a contesté ce commandement de payer et les trois avis à tiers détenteur du 10 mars 2022.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901107_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

des contribuables non-résidents selon qu'ils sont affiliés ou non à un régime social d'un pays de l'Union Européenne (UE), l'Espace économique Européen (EEE), ou la Suisse, seuls les résidents d'Etats tiers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1905456_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Dans son mémoire en défense, l'administration fiscale fait valoir qu'elle a procédé à l'annulation des saisies administratives à tiers détenteurs n° 7100021 à 7100025.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104393_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Métropole en vue du recouvrement de la somme de 11 402,36 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif, d'autre part, d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104449_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

de Restauration, dite S2R, représentée par le cabinet d'avocats SCP Boquet-Dagorn, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision de saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2600920_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

B... demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution des saisies administratives à tiers détenteur émises à son encontre par le comptable public du centre des finances publiques Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307331_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

demande au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer les sommes visées par deux mises en demeure de payer du 14 novembre 2022, portant sur un montant total de 225 607 euros, et par un avis à tiers

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2201778_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

A, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 28 février 2022 émis auprès de la caisse régionale de crédit agricole mutuel Charente

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2005221_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Mme A demande au tribunal la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur. Sur les conclusions de la requête : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100368_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

C D, représenté par Me Boucherle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur (SATD) émise à son encontre le 4 janvier 2021 et portant sur une créance de 2 305,20 euros

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111149_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

B A demande au tribunal : 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre le 22 juillet

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2206026_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

titre des années 2015 à 2016 à raison d'un logement situé 3, rue Charles Garnier à Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise) et de le décharger de l'obligation de payer résultant d'une saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1913652_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Par une réclamation du 12 novembre 2018, l'intéressée a contesté l'obligation de payer résultant de cet avis à tiers détenteur.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2104249_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021, M. et Mme C A demandent au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 370,39 euros résultant d'une saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001115_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

condamner la communauté urbaine Limoges Métropole (CULM) à lui verser la somme de 11 641,25 euros en remboursement de la somme d'un même montant qu'elle a mise à sa charge par une saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001137_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme totale de 3 812,29 euros résultant de la mise en demeure et de la saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2605687_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris refusant l’imputation des paiements et crédits de TVA, le réexamen du solde de la créance et la mainlevée des effets de la saisie administrative à tiers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2606786_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

B... a fait l’objet le 16 avril 2026 d’une saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 1 976,54 euros.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201451_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

enregistrée le 17 février 2022, la SARL Mirabeau, représentée par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 371 449 euros résultant d'une saisie à tiers

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205718_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur réalisée le 8 septembre 2022, pour obtenir le recouvrement d'une créance de 439,38 euros portant sur une cotisation

Source officielle

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Radiations

TISSEYRE, Christophe

SIREN 487526121Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

11/09/2026

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Modifications diverses

ROUDAUT, Anne-Sophie, TISSEYRE

SIREN 750390379Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

25/08/2026

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Créations

TISSEYRE, Cédric, Sylvain, Roland

SIREN 918312729Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

02/07/2026

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Radiations

MONTIEL, Charlène, Julie, Marine, TISSEYRE

SIREN 853926491Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

30/06/2026

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Créations

Tisseyre, Théo Romain

SIREN 106280530Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

24/06/2026

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