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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408891_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
était mis à sa disposition en point de retrait, que l'intéressé n'a pas retiré le pli avant l'expiration du délai de mise en instance et que ce pli a été ensuite retourné à l'administration avec la mention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302682_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
d'urbanisme, le projet doit prévoir un ratio de 90% de logements sociaux pour les actifs ainsi estimés : trente-huit logements dont douze PLS, vingt-quatre PLUS minimum, deux PLAI minimum. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301525_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité du centre hospitalier de Guéret est engagée dès lors que, outre l’absence de désinfection de ses plaies, le médecin du service des urgences n’a pas remis en place
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2205373_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par ces dispositions, le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113725_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
avisé, que le pli n'a toutefois pas été réclamé et, à l'issue du délai de garde, a été retourné le 8 novembre 2021 à la préfecture de Maine-et-Loire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2309999_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
) de la métropole de Lyon en matière de mixité sociale ; - il méconnaît les dispositions de l'article 2.1.1.1 b) applicables à la zone URm2 du règlement annexé au PLU-H de la métropole de Lyon ; -
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101269_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Le pli recommandé présenté le 2 mai 2019 est revenu avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Le pli envoyé en simple n'a pas été retourné à l'expéditeur.
Source officielle9ème chambre
DTA_2009819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
La société requérante soutient que les saisies administratives à tiers détenteur en cause ont été remises à un tiers qui n'était plus gérant et ont ainsi été irrégulièrement notifiées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102074_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le pli contenant ces convocations a été régulièrement présenté à Mme A le 17 octobre 2020, et a été retourné avec la mention " pli avisé - non réclamé ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401256_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
article 1658 du code général des impôts, en ce qu’il laisse le choix à l’administration d’émettre un simple avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement offrant au contribuable des garanties plus
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2402370_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par suite, les conclusions relatives à cette infraction sont dépourvues d’objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210104_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
est manifestement illégale en ce qu'elle n'a pas été notifiée à la société 2.0 production, ni engagé un procédure contradictoire préalable vis-à-vis de cette société ; les faits étant antérieurs de plus
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401407_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
expresses réserves sur leur responsabilité et, pour ce qui est de la SA Allianz France, les plus expresses réserves quant à sa garantie.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401455_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
expresses réserves sur leur responsabilité et, pour ce qui est de la SA Allianz France, les plus expresses réserves quant à sa garantie.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305662_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En outre, l'enveloppe du pli recommandé est revêtue d'une étiquette intitulée " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202326_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service
Source officielle4ème chambre
DTA_2203602_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
ce pli ayant été retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503819_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... en recommandé avec accusé de réception et porte, comme motif de non-distribution, « pli avisé et non réclamé ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2101648_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En troisième lieu, si la commune de Maisons-Laffitte soutient qu'elle a rempli ses objectifs qualitatifs de création d'au plus 30 % de logements financés par le prêt locatif social (PLS) et d'au moins
Source officiellePrésident DEVILLERS
DTA_2200996_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il n'y a dès lors plus lieu de statuer sur ces conclusions. Sur les frais d'établissement du procès-verbal : 7.
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