Par des mémoires, enregistrés les 20 février 2023 et 7 juillet 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie des Hautes-Pyrénées

En l'espèce, pour déterminer les besoins d'assistance d'une tierce personne de M.

En l'espèce, d'une part, si la requérante soutient que M.

évaluées à 35 859 €, il résulte de ce qui a été dit au point 10 qu'il n'y a pas lieu de déduire ces prestations.

Le requérant soutient que ces sommes proviennent d'un prêt familial et du dépôt en espèces de sommes retirées sur le compte de son épouse qui y reçoit les prestations familiales versées au couple.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que l’indu de revenu de solidarité active en litige trouve son origine dans la perception par la requérante de cette prestation dans l’attente de la liquidation

Sur la demande de mise hors de cause de la Sarl Paris Nord Assurances Service : 4.

de ses dernières écritures, que : - elle a acquitté de la taxe sur la valeur ajoutée sur des sommes qui ont ultérieurement donné lieu à des remises conventionnelles versées à la Caisse primaire d'assurance

Mme D doit être regardée, en l'espèce, comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 2.

En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme exerce, sur les réparations dues au titre des préjudices subis par les requérants, le recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1

à lui verser une somme de 3 043,17 euros au titre des prestations versées à Mme B.

Or, un des objectifs du PADD vise à maîtriser le développement urbain en assurant l'accueil de nouveaux habitants dans les secteurs les mieux équipés, en maîtrisant la consommation de l'espace.

En l'espèce, la contrainte en litige vise le recouvrement de prestations au titre de l'allocation adulte handicapé et au titre de l'allocation de solidarité spécifique pour la période comprise entre le

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, ensemble le règlement d'assurance chômage

, bien que s'étant engagée à signaler tout changement de sa situation personnelle à la CAF, l'intéressée s'est abstenue de déclarer la prise en charge de son prêt accession à la propriété par les assurances

D'une part, aux termes de l'article L. 5422-5 du code du travail : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans.

ses déclarations trimestrielles avec rigueur ; en arrêt maladie du 4 avril 2018 au 5 mai 2019, elle a déclaré les revenus versés par son employeur mais pas les indemnités journalières versées par l'assurance

maladie pour le versement des prestations dues à ce titre, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

En l'espèce, Mme A soutient que, pour la réalisation des prestations de service en cause, ayant consisté à obtenir auprès des communes de Lessy et de Metz la modification des plans locaux d'urbanisme,

Il n’y a, en revanche, pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme à sa charge à verser à la CPAM de Paris à ce titre.