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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre (JU)
DTA_2009338_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II
3ème Chambre
DTA_1610039_20230329
29 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 1 du contrat de délégation de service public conclu le 8 août 2007 entre la commune et la CFGB : " () Le délégataire accepte de prendre en charge ladite délégation à
2ème chambre
DTA_2000259_20221215
15 décembre 2022
Sur la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage délégué : 4.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208362_20240524
24 mai 2024
Il convient de remplacer le docteur H D et de désigner à cet effet le professeur F B en qualité d'expert.
1ère chambre
DTA_2200916_20240926
26 septembre 2024
C remplit les conditions posées par l'article L. 822-20 du code général de la fonction publique et doit donc être reconnue comme ayant un caractère professionnel. Ainsi, M.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504770_20251126
26 novembre 2025
Il fait valoir que : - l’urgence n’est pas caractérisée dès lors que Mme D... a perçu un revenu de remplacement d’un montant de 1 223,01 euros pour le mois d’octobre et qu’elle percevra un revenu d’un
6ème chambre
DTA_1900997_20221124
24 novembre 2022
Par ailleurs, le requérant, qui ne remplit pas, ainsi qu'il a été dit au point précédent, les conditions légales pour obtenir le bénéfice de la NBI, ne peut se prévaloir de la circonstance qu'un jugement
DTA_2103704_20240502
2 mai 2024
Par une réclamation en date du 19 octobre 2020 qui annule et remplace leur précédente réclamation, ils sollicitent la décharge intégrale de ces impositions, leur conseil estimant désormais qu'ils ne sont
4ème Chambre
DTA_2103620_20231123
23 novembre 2023
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 avril 2021 du maire de Porte-de-Savoie portant alignement de la rue de Belledonne ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune Porte-de-Savoie de replacer
1ère Chambre
DTA_2204141_20250318
18 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la feuille de dépouillement des bulletins que lors du scrutin auquel 112 délégués ont pris part, parmi lesquels 88 étaient présents et 24 avaient remis un
ORTA_2203302_20221025
25 octobre 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Yvelines, à Mme C A B et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603320_20260319
19 mars 2026
Sont soumis à l'obligation d'utiliser de la vaisselle, des couverts ainsi que des récipients de transport des aliments et des boissons réemployables, et de procéder à leur collecte en vue de leur réemploi
DTA_2002938_20230328
28 mars 2023
Il s'ensuit que les exceptions de non-lieu à statuer opposées par la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest ne peuvent qu'être écartées.
DTA_2103627_20230627
27 juin 2023
Les conclusions de l'expertise, remises le 24 septembre 2020, font le constat que le navire n'était pas en état d'usage et qu'une révision générale de la mécanique et un contrôle, voire un remplacement
Juge unique chambre 5
DTA_2202721_20240430
30 avril 2024
C D, délégué régional Occitanie Pyrénées de l'INSERM, qui a signé la décision du 12 septembre 2021 aurait reçu une délégation de la part du président de l'INSERM à effet de signer les décisions, telles
2ème Chambre
DTA_2105986_20240328
28 mars 2024
Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301000_20230906
6 septembre 2023
que la société ICM a produit les documents justifiant de l'absence de motifs d'exclusion pour l'ensemble des membres du groupement, à l'exception des documents concernant la société SGTP, qu'elle a remplacée
DTA_2104194_20250124
24 janvier 2025
B est devenu titulaire le 8 février 2021 d'une décision tacite de non-opposition. 7.
DTA_2001910_20230713
13 juillet 2023
Dans la mesure où l'abattage d'autres arbres est indispensable, ceux-ci doivent être transplantés ou remplacés par des arbres équivalents ". 11.
DTA_2200727_20241121
21 novembre 2024
l'Etat ; - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations
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