CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2204692_20220704
4 juillet 2022
d'expulsion sollicitée par le CROUS serait de nature à porter une atteinte disproportionnée au respect de sa dignité et de sa vie privée ou que des circonstances exceptionnelles tirées de sa situation y feraient
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204340_20230201
1 février 2023
Toutefois, d'une part, en l'état de l'instruction, il n'est pas établi que les mentions du site de l'ANEF, au demeurant non datées, feraient obstacle à ce que le requérant présente une nouvelle demande
2ème chambre
DTA_2202819_20230420
20 avril 2023
Si Mme A B produit des documents concernant la scolarité de son enfant et la présence de sa mère en France, elle n'établit pas que des circonstances particulières feraient obstacle à la reconstitution
Juge unique 1
DTA_2207277_20221227
27 décembre 2022
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
4ème Chambre
DTA_2302253_20230725
25 juillet 2023
Le moyen selon lequel l'état de santé de Mme A B et sa nécessaire prise en charge médicale en France feraient ainsi obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une obligation de quitter le territoire
Section 8 - Chambre 2
DTA_2302395_20230310
10 mars 2023
français ne comportant aucun délai de départ, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2403762_20240827
27 août 2024
bonne foi est remplie en l'espèce, Mme B ne justifie pas, en dépit de la demande expresse qui lui a été faite le 4 juillet 2024, de la nature et de l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415343_20250123
23 janvier 2025
Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d'injonction dont le requérant sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d'utilité et qu'elles feraient en outre obstacle à l'exécution
ORTA_2415548_20250304
4 mars 2025
Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d'injonction dont la requérante sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d'utilité et qu'elles feraient en outre obstacle à l'exécution
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502593_20250627
27 juin 2025
égard au silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur cette demande, celle-ci doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, à l'exécution de laquelle feraient
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503388_20251120
20 novembre 2025
ne lui permet pas de rembourser l’indu concerné, sans toutefois fournir les justificatifs permettant au juge d’apprécier la nature et l’importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2503773_20250318
18 mars 2025
Il apparaît ainsi manifeste que les mesures d'injonction dont la requérante sollicite la prescription dans la présente instance feraient obstacle à l'exécution de cette décision. 7.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2504488_20260414
14 avril 2026
B..., qui n’a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l’importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu’il puisse rembourser l’indu mis à sa
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500453_20250218
18 février 2025
Il ne fait pas état de motifs qui feraient obstacle à ce que cette assistance perdure.
2ème Chambre
DTA_1911123_20221012
12 octobre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il a été fait application, ni d'aucune autre disposition, que la suspension, le retrait ou le refus des conditions matérielles d'accueil feraient
juge unique (6)
DTA_2203148_20241105
5 novembre 2024
Toutefois, Mme A n'évoque pas de difficultés financières qui feraient obstacle au paiement de sa dette.
Juge Unique 4
DTA_2200098_20230309
9 mars 2023
Par ailleurs, la requérante ne précise pas la nature et l'importance des ressources et des charges actuelles de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis
Président BESLE
DTA_2106175_20230309
dette, le requérant fait valoir qu'il se trouve dans une situation financière précaire, il n'apporte aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses charges qui feraient
1ère chambre
DTA_2206174_20240513
13 mai 2024
A B, représenté par Me Ferre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Essonne a rejeté sa demande ; 2°) d'enjoindre au
7ème chambre - Juge unique
DTA_2206948_20241128
28 novembre 2024
A ne peut pas utilement soutenir que les stipulations des articles 2 et 4 de la convention feraient obstacle à son assujettissement à la taxe d'habitation en France. 6. En troisième lieu, si M.
Page 51 sur 310