euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

D'autre part, il résulte de l'instruction que le rapporteur permanent a, conformément aux dispositions des articles L. 6361-14 du code des transports, R. 227-1 et R. 227-2 du code de l'aviation civile,

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

DECIDE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière La Forge des Cyclopes et de Mme A.

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Sur les majorations réclamées : Aux termes de l’article 1730 du code général des impôts : « 1.

Il soutient que : - en décidant et en pratiquant des fouilles, dans des conditions contraires aux dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire, aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de

Aux termes de l'article 93 quater du même code : " () IV. 1.

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

l'article D. 111-4 du code de l'éducation : - elles méconnaissent les articles 372 et 373-2 du code civil ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation ; - elles ont été prises en méconnaissances

Dès lors l’urgence requise par les dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme établie. 3.

58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; -

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'État à toute personne qui (…) n'est pas en mesure d'y

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1496 du code général des impôt et de l’article 324 H de l’annexe III du même code.