Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d’incompétences ; - elles méconnaissent l’autorité de la chose jugée résultant du jugement n° 1912294/5 du tribunal administratif de Paris

administrative, les parties ont été informées par un courrier du 30 octobre 2025 que la solution du litige était susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office tiré de l’autorité absolue de la chose

; - elle méconnaît l'autorité de la chose jugée ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

, tiré de ce que le titre exécutoire attaqué méconnait l'autorité absolue de chose jugée qui s'attache à la décision n° 438695 rendue par le Conseil d'Etat, le 4 octobre 2021, ainsi qu'à la décision n°

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que le titre de perception du 30 juillet 2020 n'a pas fait l'objet d'une réclamation préalable obligatoire ; - l'autorité de chose jugée

du secret de la défense nationale afin d'éviter que la production de pièces qu'il entend faire ne porte atteinte audit secret ; 3°) de reconnaître l'autorité de chose jugée attachée à l'attestation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, Mme B A demande au tribunal de rectifier son identité sur le jugement n°23/03983, rendu par le tribunal judiciaire de Nantes

A... présente une identité d’objet, de parties et de cause avec les requêtes n° 2400982 et 2401066 déjà jugées par le tribunal administratif de Limoges le 12 mai 2025.

Ce jugement, qui a été notifié le 1er décembre 2022 et pour lequel le délai de deux mois pour se pourvoir en cassation a expiré, est désormais devenu définitif.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

A a contesté cette même décision par une requête enregistrée le 24 mars 2020 et, par un jugement n° 2002714 du 16 juin 2022 devenu définitif, le Tribunal a rejeté sa requête.

Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

Elle fait valoir que par un arrêté du 16 décembre 2022, le maire a repris la motivation de la décision annulée en méconnaissance de la chose jugée par le tribunal, même s'il accorde une " déclaration préalable

aux termes du I de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose

soutient que : - l'urgence est présumée compte tenu de l'atteinte grave et immédiate à ses intérêts quant à sa liberté d'aller et venir et à sa situation d'exil au Maroc et viole l'autorité de la chose

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît le principe de l'autorité de la chose jugée par le tribunal le 4 juillet 2019 ; - elle méconnaît

Il soutient que : - la décision méconnaît l'autorité de la chose jugée par le jugement du 26 avril 2022 ; - il remplit les conditions du regroupement familial tenant aux ressources et au logement ;

l'emploi de 1 500 euros qu'il perçoit ne couvre pas ses charges fixes d'un montant de 1 307 euros hors frais d'habillement, de transport et de nourriture ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'autorité de chose

termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

séjour portant mention " vie privée et familiale ", le préfet de police, devenue autorité compétente pour délivrer un titre de séjour au requérant qui s'est installé à Paris, a méconnu l'autorité de la chose