A soutient que : * la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite compte tenu des effets extrêmement dommageables de ce genre de mesures sur la santé mentale

d'un vice de procédure en ce que l'avis recueilli dans le cadre des opérations de carte scolaire par le comité social d'administration départemental est un avis formel, que les arrêtés en cause sont bien

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

être, comme le démontrent les photos récentes alors que les séjours et départs de la famille contribuent à accroître le mal être de l'enfant ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " .

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le pays connaît une grave crise de confiance dans son personnel politique, les soustractions de biens publics et les prises illégales

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que ses biens meubles peuvent être saisies à compter du 2 mai 2025 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Le refus de visa met en péril la santé et le bien-être de son enfant ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle porte atteinte aux droits fondamentaux de son fils

Ce qui est paradoxal quand on veut bien se rappeler que la scolarisation est censée éveiller le jeune enfant et non le faire régresser.

été procédé à l'entretien de vulnérabilité prévu par la loi, d'autre part que l'agent qui a mené l'entretien avait bien reçu une formation spécifique à cette fin, enfin qu'il l'a bien informé préalablement

vice de procédure : l'OFII devra démontrer, d'une part qu'il a bien été procédé à l'entretien de vulnérabilité prévu par la loi, d'autre part que l'agent qui a mené l'entretien avait bien reçu une formation

cause un important préjudice financier, en mettant à sa charge des dépenses qui auraient dû relever des locataires, et qui sont à l'origine d'un défaut d'entretien et des dégradations du bien

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

A demande la suspension des effets de la décision retirant ou abrogeant le visa de long séjour. 2.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 3.

temporaire de fonctions de 6 mois, qui est proportionnée quand bien même le requérant aurait pris conscience du caractère inapproprié de son positionnement et aurait un parcours antérieur exemplaire.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".