demande d'asile le 11 avril 2024, Mme B a bénéficié d'un premier entretien de vulnérabilité le même jour, puis d'un second entretien le 11 décembre 2024 au cours duquel elle a pu faire état de sa grossesse

Il ressort du compte-rendu d'échographie du 2ème trimestre de grossesse réalisé en France et versé au dossier que l'intéressée a déclaré avoir connu deux grossesses mais un seul accouchement survenu à

fin du mois de mai ; - et les observations de Mme B qui précise être restée en contact avec son compagnon lorsqu'il est rentré en France après avoir quitté la Tunisie, qu'elle l'a informée de sa grossesse

compte de ce qu'elle était enceinte ; - l'obligation de quitter le territoire et le délai de départ volontaire de 30 jours sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard à son état de grossesse

Si Mme B se prévaut de son état de grossesse, et de la circonstance qu'elle a déjà par le passé fait une fausse couche, elle n'établit pas que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, la requérante était enceinte de sept mois et que sa grossesse nécessitait un suivi médical particulier.

Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait informé le préfet de sa grossesse avant la prise de l'arrêté de transfert.

décision préfectorale est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle dans la mesure où son foyer justifie de circonstances, liées à son état de grossesse

Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat de grossesse établi le 7 juin 2023 et de l'entretien prénatal précoce réalisé le 10 juillet 2023, que Mme A était enceinte de sept mois environ

Au cas particulier toutefois, et alors que la requérante ne fait état que de sa grossesse, la décision attaquée ne saurait en tout état de cause avoir pour objet ou pour effet de la séparer de son enfant

dès lors que la décision a pour effet de la priver de logement et de ressources alors qu'elle est en situation d'extrême précarité, isolée et que son état de santé est fragile eu égard à son état de grossesse

En second lieu, aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté,

insuffisamment motivée, et la délibération à laquelle elle se réfère ne lui est pas jointe ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car elle était à la fois en situation de handicap et de grossesse

Il soutient que : -la requête est tardive ; -aucune faute susceptible d'engager la responsabilité du centre hospitalier n'a été commise dans la surveillance de la grossesse de Mme I, ainsi que dans

Mme B soutient qu'elle a subi des violences lors de son parcours migratoire, en particulier en Serbie, que sa grossesse est avancée et que son état psychologique nécessite un traitement médicamenteux.

poursuites pénales lorsqu'elle est le fait du conjoint de l'étranger ; d'autre part, le maintien en France de son conjoint est dû à des circonstances particulières, dès lors qu'elle présentait une grossesse

° 91-155 du 6 février 1991 n'a pas été respecté ; - le directeur de GHRMSA a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il a commis une discrimination fondée sur son état de grossesse

décision préfectorale est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle dans la mesure où son foyer justifie de circonstances, liées à son état de grossesse

B, compatriote titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 9 janvier 2029 résidant en France, et fait valoir son état de grossesse.

Il ressort également des pièces du dossier et notamment du certificat médical du 16 octobre 2024 du centre hospitalier universitaire de Nantes que la requérante est suivie pour une grossesse pathologique