B ne sont pas fondés.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision du 13 mai 2022, l'administration fiscale a rejeté cette demande comme tardive.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance restant en litige : 7.

E... est le représentant légal depuis sa création, exerce l’activité de commerce de gros de produits intermédiaires.

Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

du territoire de la commune et y compris dans les secteurs les plus sensibles.

La requérante doit être regardée comme ayant présenté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 2.

de commerce dès lors que le montant des actifs incorporels était de 500 000 euros ; -à titre subsidiaire, l'amortissement du matériel du fonds de commerce pendant les quinze mois d'exploitation par

, notamment, de constater et décrire les désordres affectant la propriété de M.

La notion de cession au sens du droit civil recouvre tous les transferts de propriété consentis entre un cédant et un cessionnaire, effectués à titre gratuit ou à titre onéreux, y compris ceux qui, réalisés

Ainsi, en se bornant à produire un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Nantes et les statuts de cette société civile immobilière, les requérants ne présentent pas d'acte

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, la SAS 39 Valmy, représentée par Me Villetard, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

propriété de M.

Vu : - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme

L... est fondé à soutenir que l’arrêté dont s’agit doit être annulé pour ces deux motifs.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que son projet répond à la sous-destination " hébergement hôtelier et touristique " au sein de la destination " commerce et activités de service

Par suite, le moyen doit être écarté comme non fondé. En ce qui concerne l'enquête publique : 10.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 5.