A soutient que la décision référencée " 48 " serait irrégulière étant donné que l'infraction du 1er août 2022 ne lui est pas imputable.

C B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points sur son permis de conduire à la suite des infractions commises

SELARL Dehan et Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré des points du capital de son permis de conduire pour des infractions

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : le rapport de Mme Charbit, rapporteure, les conclusions de M.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

C a été averti en temps utile de l'enquête disciplinaire ouverte à son encontre. Il a ainsi été mis en mesure de présenter des observations écrites.

dont la qualification est précisée et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction.

D'autre part, le relevé indique que l'infraction du 18 mai 2021 ne donne désormais plus lieu à retrait de points.

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par

Il n’appartient qu’à la seule juridiction judiciaire de connaître des contestations relatives à la matérialité des éléments constitutifs d’une infraction au code de la route.

A B a été informé de ce qu'une infraction au code de la route avait été relevée à son encontre le 13 décembre 2021. M.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable concernant ces infractions doit être écarté.

aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée à l’occasion de ces quatre infractions.

Il ressort du relevé d'information intégral du 8 décembre 2021 qu'aucune infraction n'a été commise le 29 décembre 2018. Dès lors, M.

C à l'encontre de la décision de retrait de 4 points consécutive à l'infraction constatée le 24 mai 2016 n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - le juge administratif n’étant pas compétent pour apprécier l’imputabilité de l’infraction, le moyen tiré de ce que le requérant n’est pas l’auteur de l’infraction ne peut pas être

C B a nécessairement reçu l'avis de contravention relatif à ces infractions.

B A a commis le 22 avril 2020 une infraction au code de la route ayant entraîné le retrait de quatre points affectés à son permis de conduire.

Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions

Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions