Toutefois, la requérante ne justifie pas s'être vue remettre un précédent titre de séjour et être ainsi fondée à se prévaloir de la présomption d'urgence instituée en cas de refus de renouvellement de

provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet

de sa demande de délivrance d’un titre de séjour au titre de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour, prise par le préfet du Val-de-Marne ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de procéder

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

C D, représenté par Me Ait Mehdi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) A titre principal : - de suspendre

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée car il va devoir justifier de la régularité de son séjour auprès de son employeur et à défaut de titre de séjour il va perdre son emploi et les ressources

A..., ressortissant ukrainien né le 22 avril 1983, a déposé le 29 novembre 2022 une demande de titre de séjour dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour.

Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".

de titre de séjour ; - la société requérante a indiqué à son salarié qu'elle ne maintiendrait pas son contrat s'il devait rentrer dans son pays d'origine pour y solliciter un visa de long séjour.

Mme Dore a déposé, le 19 septembre 2024, une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant reconnu réfugié.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans la mesure où le préfet du Val-d'Oise n'a pas soumis sa demande de titre de séjour à la commission du titre

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Il soutient que : - il y a urgence : l'absence de délivrance de titre de séjour ou de récépissé de titre de séjour l'autorisant à travailler l'empêche de travailler et de subvenir à ses besoins ;

du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.

Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour.

Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 4.