/117/CEC du 10 février 1975 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

/117/CEC du 10 février 1975 ; - la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 du Parlement européen et du Conseil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; -

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991 ; Le préfet du Puy-de-Dôme n’a pas produit des observations mais des pièces enregistrées le 2 septembre 2025.

de la loi du 10 juillet 1991 ; Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2025, le Préfet du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.

de la loi du 10 juillet 1991.

-1 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

-1 de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle.

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 10 juillet 1991.

de la loi du 10 juillet 1991.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à ses conclusions au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de verser à son conseil, qui renonce au bénéfice de l'aide

de la loi du 10 juillet 1991.

lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75