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2 194 résultats pour « paiement de marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200448_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, la commune du Mans, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et des demandes de la caisse primaire d’assurance maladie, et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301947_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

" Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106534_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

En ce qui concerne l'existence d'un transfert indirect de bénéfice : S'agissant du paiement d'une redevance de marque à la société suisse TPSA : 5.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000976_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415345_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de consultation serait irrégulière en tant qu'elle a prévu un mémoire technique n'excédant pas trente pages doit être écarté.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2503991_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-28 du code précité : « Le porteur d’une lettre de change ne peut être contraint d’en recevoir le paiement avant l’échéance. / Le tiré qui paie avant l’échéance le fait à

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2404902_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article L. 511-28 du code précité : « Le porteur d’une lettre de change ne peut être contraint d’en recevoir le paiement avant l’échéance. / Le tiré qui paie avant l’échéance le fait à

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101962_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. " Il résulte de ces dispositions que sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société

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TA

3ème chambre JU

DTA_2303243_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100196_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

B exerçait, d'une part, une activité d'entrepreneur de travaux publics, terrassement et transports d'engins, et d'autre part, une activité de lotisseur-marchand de biens.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2106098_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Il n'est pas contesté que la taxe sur la valeur ajoutée ainsi collectée n'a été déclarée que le 4 avril 2017, sans paiement, alors qu'elle était exigible au moment de la livraison de l'immeuble, soit le

Source officielle
TA

Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13

DTA_2213543_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

La réalité de cette infraction a été établie le 29 octobre 2021 suite au paiement, par l'intéressé, de l'amende forfaitaire.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201025_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

ayant été prononcée le 24 avril 1992 pour des faits de vol avec violence, et la dernière le 11 janvier 2017 pour des faits de transport, offre ou cession de stupéfiants, détention et transport de marchandises

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519943_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, la société SPIE Building solutions, représentée par la SELARL Cheysson Marchadier & associés, demande au juge des référés,

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2211385_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

toutes de l'année 2022, et une facture de résiliation EDF outre l'échéancier de leur nouveau fournisseur d'électricité, qui datent également de 2022, les autres documents produits, tels que les fiches de paie

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TA

4ème Chambre

DTA_2108347_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

qu'elle a appliquée lors de la vente, en 2015, de quatre parcelles situées à Sassenage et cadastrées sous les numéros AR 207, AR 208, AR 209 et AR 2010, outre pénalités ; 2°) de condamner l'Etat au paiement

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2016305_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

l'intermédiaire de son conseil, Mme A a contesté les impositions supplémentaires mises à sa charge au motif qu'elle n'avait jamais reçu la proposition de rectification, tout en sollicitant un sursis à paiement

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TA

2ème chambre

DTA_2021695_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Par la présente requête, la société 3J Technologies demande l'annulation de ce titre exécutoire et doit être regardée comme sollicitant la décharge du paiement de la somme correspondante.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004454_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

de retard mis à sa charge suite aux ventes qu'elle a réalisées le 15 septembre 2015, le 22 décembre 2015, le 19 avril 2016, le 30 novembre 2016 et le 28 décembre 2016 ; 2°) de condamner l'Etat au paiement

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406248_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Toutefois, en défense, le ministre produit les bulletins de paie de Mme A... E... pour les mois de juin à septembre 2023, dont il ressort qu’elle perçoit un salaire mensuel net d’environ 415 euros.

Source officielle

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