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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200448_20250930
30 septembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, la commune du Mans, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et des demandes de la caisse primaire d’assurance maladie, et
4ème chambre
DTA_2301947_20241126
26 novembre 2024
" Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement
5ème chambre
DTA_2106534_20240514
14 mai 2024
En ce qui concerne l'existence d'un transfert indirect de bénéfice : S'agissant du paiement d'une redevance de marque à la société suisse TPSA : 5.
7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2415345_20241113
13 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que la procédure de consultation serait irrégulière en tant qu'elle a prévu un mémoire technique n'excédant pas trente pages doit être écarté.
4 ème Chambre
DTA_2503991_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 511-28 du code précité : « Le porteur d’une lettre de change ne peut être contraint d’en recevoir le paiement avant l’échéance. / Le tiré qui paie avant l’échéance le fait à
DTA_2404902_20260429
2ème Chambre
DTA_2101962_20221228
28 décembre 2022
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. " Il résulte de ces dispositions que sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société
3ème chambre JU
DTA_2303243_20250109
9 janvier 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles : " L'action en vue du paiement du revenu de solidarité active se prescrit par deux ans.
DTA_2100196_20230504
4 mai 2023
B exerçait, d'une part, une activité d'entrepreneur de travaux publics, terrassement et transports d'engins, et d'autre part, une activité de lotisseur-marchand de biens.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2106098_20230420
20 avril 2023
Il n'est pas contesté que la taxe sur la valeur ajoutée ainsi collectée n'a été déclarée que le 4 avril 2017, sans paiement, alors qu'elle était exigible au moment de la livraison de l'immeuble, soit le
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2213543_20250917
17 septembre 2025
La réalité de cette infraction a été établie le 29 octobre 2021 suite au paiement, par l'intéressé, de l'amende forfaitaire.
2 ème Chambre
DTA_2201025_20240222
22 février 2024
ayant été prononcée le 24 avril 1992 pour des faits de vol avec violence, et la dernière le 11 janvier 2017 pour des faits de transport, offre ou cession de stupéfiants, détention et transport de marchandises
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519943_20260219
19 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, la société SPIE Building solutions, représentée par la SELARL Cheysson Marchadier & associés, demande au juge des référés,
DTA_2211385_20221020
20 octobre 2022
toutes de l'année 2022, et une facture de résiliation EDF outre l'échéancier de leur nouveau fournisseur d'électricité, qui datent également de 2022, les autres documents produits, tels que les fiches de paie
4ème Chambre
DTA_2108347_20231123
23 novembre 2023
qu'elle a appliquée lors de la vente, en 2015, de quatre parcelles situées à Sassenage et cadastrées sous les numéros AR 207, AR 208, AR 209 et AR 2010, outre pénalités ; 2°) de condamner l'Etat au paiement
DTA_2016305_20230511
11 mai 2023
l'intermédiaire de son conseil, Mme A a contesté les impositions supplémentaires mises à sa charge au motif qu'elle n'avait jamais reçu la proposition de rectification, tout en sollicitant un sursis à paiement
2ème chambre
DTA_2021695_20221215
15 décembre 2022
Par la présente requête, la société 3J Technologies demande l'annulation de ce titre exécutoire et doit être regardée comme sollicitant la décharge du paiement de la somme correspondante.
DTA_2004454_20221107
7 novembre 2022
de retard mis à sa charge suite aux ventes qu'elle a réalisées le 15 septembre 2015, le 22 décembre 2015, le 19 avril 2016, le 30 novembre 2016 et le 28 décembre 2016 ; 2°) de condamner l'Etat au paiement
11ème chambre
DTA_2406248_20251230
30 décembre 2025
Toutefois, en défense, le ministre produit les bulletins de paie de Mme A... E... pour les mois de juin à septembre 2023, dont il ressort qu’elle perçoit un salaire mensuel net d’environ 415 euros.
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