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Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305485_20231025

Administratif

25 octobre 2023

Toutefois aucun des moyens ainsi soulevés ne parait de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 20 septembre 2023 dont M.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500246_20250312

Administratif

12 mars 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2501512_20250505

Administratif

5 mai 2025

montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501514_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400330_20240409

Administratif

9 avril 2024

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2504862_20250423

Administratif

23 avril 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué () " ; aux termes du deuxième alinéa

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2505631_20250627

Administratif

27 juin 2025

En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués ne paraît susceptible de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 4.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604473_20260324

Administratif

24 mars 2026

Aucun des moyens invoqués par la société Guss, tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605022_20260410

Administratif

10 avril 2026

B... tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605056_20260410

Administratif

10 avril 2026

A..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605710_20260430

Administratif

30 avril 2026

B..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de Maine-et-Loire portant refus

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2605831_20260429

Administratif

29 avril 2026

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606990_20260423

Administratif

23 avril 2026

A..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 13 mars 2026, par laquelle

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607872_20260512

Administratif

12 mai 2026

B..., tels qu’énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607990_20260512

Administratif

12 mai 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401814_20240325

Administratif

25 mars 2024

D à l'appui de leur demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401814_20241122

Administratif

22 novembre 2024

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401819_20240325

Administratif

25 mars 2024

C à l'appui de leur demande de suspension ne paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201155_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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