Aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : : " Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°

ou prestations que lorsque, soit elles ont été indispensables à la réalisation de l'ouvrage selon les règles de l'art, soit le maître d'œuvre a été confronté dans l'exécution du marché à des sujétions

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente-Maritime a déclaré son état consolidé le 30 septembre 2018.

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par

Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var qui intervient pour la CPAM des Alpes-Maritimes, représentée par Me Benoît Verignon, indique que sa créance

chômage, dont le service est désormais confié à France Travail pour le compte de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage. 3.

Elle soutient avoir versé des prestations au titre de l'assurance maladie.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis est rejetée.

de 40 177,14 euros au titre des prestations versées à son assurée et à ce qu'une somme de 1 098 euros soit mise à la charge de la commune au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

Aux termes de l'article L. 5421-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme : / 1° D'une allocation d'assurance, prévue au chapitre II du présent titre () ".

économique européen ou en Suisse font l'objet, en cas d'avance de frais, d'un remboursement par les caisses d'assurance maladie dans les conditions prévues dans l'Etat de séjour ou, en cas d'accord de

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de commerce ; - la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

exclusivement dans le cadre du transport de fret portant à la fois sur une prestation de transport par voie ferroviaire et une prestation de transport par voie routière (FERCAM).

Elle soutient que : elle ne perçoit pas de revenus locatifs qui sont affectés au remboursement du prêt immobilier, à la taxe foncière, à l’assurance, aux diverses factures et aux travaux ; elle ignorait

Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation notamment ses activités et l'ensemble des

Le premier alinéa de l’article L. 821-7 du même code dispose que : « La gestion de la prestation prévue à l'article L. 821-1 (…) est confiée aux organismes du régime général chargés du versement des prestations

Aux termes de l'article L. 321-1 du même code : " L'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les

Mme C demande au tribunal de déclarer le présent jugement commun et opposable à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher.

La requête a été communiquée à la Mutuelle des Architectes Français assurances, à la société Cardinal C, à la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, qui n'ont pas produit de mémoire

automobile et d’habitation et ses factures d’eau, d’ordures ménagères, d’électricité, de gaz, de téléphonie et d’assurance et son échéance de prêt, dont le montant total est de 816 euros.