par laquelle ce dernier, en estimant que celui-ci avait la qualité de fonctionnaire, s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande. 6.

alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2.

, au 31 janvier 2022, date du dernier versement de ce demi-traitement, dès lors que la décision par laquelle elle a été admise à la retraite, rétroactivement au 19 mai 2021, est intervenue le 11 février

, au 31 janvier 2022, date du dernier versement de ce demi-traitement, dès lors que la décision par laquelle elle a été admise à la retraite, rétroactivement au 19 mai 2021, est intervenue le 11 février

En ce qui concerne les motifs du retrait : 4.

retraite au 31 décembre 2019, elle pourrait bénéficier d'une pension dont le montant de retraite serait de 703 euros par mois, ainsi que cela lui avait été indiqué en 2016, et non pas seulement de 562,77

Au demeurant, aucune décision judiciaire de retrait de nationalité ne lui a été notifiée et le préfet ne produit pas les jugements rendus contre son père M.

Ce dernier demande au tribunal l'annulation de cette décision. Sur la légalité de la décision du 22 janvier 2022 : 2.

B..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions des 1er avril 2018, 10 mars

5 décembre 2016, date qui aurait dû être prise en compte ; - " l'attestation de l'employeur " devait mentionner les trente-six derniers mois précédents le dernier jour de travail payé et travaillé fixé

des mémoires complémentaires, enregistrés les 19 août 2021 ainsi que les 5 mai et 17 juin 2022, la société civile immobilière (SCI) Guemara, représentée par Me Ducroux, demande au tribunal, dans le dernier

retrait de points pris en compte par la décision constatant la perte de validité de son permis, des retraits de points faisant obstacle à cette restitution. 7.

Mme A soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il ne respecte pas le délai de retrait des actes administratifs créateurs de droit ; - il présente un caractère rétroactif illégal.

Cabinet Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le brevet de pension par lequel la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL

Cabinet Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le brevet de pension par lequel la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL

aurait dû percevoir un montant équivalent au produit de sa pension de retraite de 2017 et de l'indice des prix d'octobre 2021.

Bobigny a refusé de retirer l'arrêté n° A 128-20 du 1er juillet 2020 portant autorisation d'occupation du domaine public ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bobigny de réexaminer sa demande de retrait

de la Seine-Saint-Denis est propriétaire.

Vu : - la décision attaquée ; - l'arrêté de retrait du certificat d'urbanisme n° CU 93 077 20 B0550 ; - l'arrêté de retrait du certificat d'urbanisme n° CU 93 077 20 B0552 ; - les autres pièces