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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203531_20240109
9 janvier 2024
représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 12 juillet 2022 portant notification d'un retrait de deux points sur son titre de conduite
7ème chambre, JU
DTA_2110601_20240403
3 avril 2024
Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie
Chambre 3P
DTA_2005040_20230509
9 mai 2023
Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408664_20240906
6 septembre 2024
de vitesse entre 5 et 20 km/h, de sorte que sa conduite ne peut être qualifiée de dangereuse.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511549_20250814
14 août 2025
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté signé le 23 mai 2025 à 16 heures 03, par lequel le préfet du Val-de-Marne a suspendu son permis de conduire
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302238_20230425
25 avril 2023
application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision référencée 3F du 20 mars 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a suspendu la validité de son permis de conduire
Juge Unique 3
DTA_2004617_20230214
14 février 2023
algérien contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français comprenant les catégories
ORTA_2301821_20231107
7 novembre 2023
En premier lieu, les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur procède au retrait de points du permis de conduire d'un conducteur sont établies sur des formulaires référencés " 48 " qui comportent
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503104_20251205
5 décembre 2025
Magistrat Degorce
DTA_2008793_20221006
6 octobre 2022
D A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 3F du 23 novembre 2020 par laquelle le préfet de l'Eure a prononcé la suspension provisoire de la validité de son permis de conduire pour une
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200354_20221020
20 octobre 2022
et corrélativement celle de la validité dudit permis de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite invalidé aux services préfectoraux de son département de résidence dans le délai de
DTA_2516124_20260106
6 janvier 2026
d’être informé du solde de points affectés à son permis de conduire, dès lors que, faute, d’une part, d’avoir reçu une information sur le solde de points affectés à son permis de conduire avant qu’il
JU-1ère chambre
DTA_2402256_20250618
18 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : () 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant
JU1
DTA_2500769_20250528
28 mai 2025
F B, directeur de cabinet, et, en cas d'empêchement, à Mme E D, chef du bureau des droits à conduire, à l'effet notamment de signer les arrêtés portant suspension de permis de conduire.
Présidente Bader-Koza
DTA_2300259_20250206
6 février 2025
, qui doit être prise dans les soixante-douze heures et qui a notamment pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur qui conduit sous l'empire d'un état alcoolique retrouve l'usage de son véhicule
ORTA_2301102_20240109
A et celles relatives à la décision 48 SI ont été supprimées et que le permis de conduire de M. A était valide et doté d'un solde d'un point à cette date.
8ème Chambre
DTA_2100049_20230419
19 avril 2023
Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2010893_20240221
21 février 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'Etat a commis une faute compte tenu du délai de traitement de sa demande d'échange de permis de conduire qui a conduit le préfet de la
JUGE UNIQUE 3
DTA_2101620_20231228
28 décembre 2023
B a été opérée sur son permis de conduire et que l'administration est réputée avoir retiré la décision 48 SI portant invalidation du permis de conduire pour solde de points nul dès lors lorsqu'elle informe
Juge unique 8
DTA_2207932_20240129
29 janvier 2024
Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité
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