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84 140 résultats pour « conducteurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203531_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 12 juillet 2022 portant notification d'un retrait de deux points sur son titre de conduite

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2110601_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

Toutefois, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2005040_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408664_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

de vitesse entre 5 et 20 km/h, de sorte que sa conduite ne peut être qualifiée de dangereuse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511549_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté signé le 23 mai 2025 à 16 heures 03, par lequel le préfet du Val-de-Marne a suspendu son permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302238_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision référencée 3F du 20 mars 2023 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a suspendu la validité de son permis de conduire

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2004617_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

algérien contre un permis de conduire français ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français comprenant les catégories

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301821_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En premier lieu, les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur procède au retrait de points du permis de conduire d'un conducteur sont établies sur des formulaires référencés " 48 " qui comportent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2503104_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Lorsque le conducteur titulaire du permis de conduire a commis, pendant le délai probatoire défini à l'article L. 223-1, une infraction ayant donné lieu au retrait d'au moins trois points, la notification

Source officielle
TA

Magistrat Degorce

DTA_2008793_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D A B demande au tribunal d'annuler la décision référencée 3F du 23 novembre 2020 par laquelle le préfet de l'Eure a prononcé la suspension provisoire de la validité de son permis de conduire pour une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2200354_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et corrélativement celle de la validité dudit permis de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite invalidé aux services préfectoraux de son département de résidence dans le délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516124_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d’être informé du solde de points affectés à son permis de conduire, dès lors que, faute, d’une part, d’avoir reçu une information sur le solde de points affectés à son permis de conduire avant qu’il

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2402256_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : () 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant

Source officielle
TA

JU1

DTA_2500769_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

F B, directeur de cabinet, et, en cas d'empêchement, à Mme E D, chef du bureau des droits à conduire, à l'effet notamment de signer les arrêtés portant suspension de permis de conduire.

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300259_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

, qui doit être prise dans les soixante-douze heures et qui a notamment pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur qui conduit sous l'empire d'un état alcoolique retrouve l'usage de son véhicule

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301102_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

A et celles relatives à la décision 48 SI ont été supprimées et que le permis de conduire de M. A était valide et doté d'un solde d'un point à cette date.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2100049_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3120-2-2 du même code : " Les conducteurs des véhicules qui exécutent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1, à l'exclusion des conducteurs de cycles à pédalage assisté

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2010893_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'Etat a commis une faute compte tenu du délai de traitement de sa demande d'échange de permis de conduire qui a conduit le préfet de la

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2101620_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

B a été opérée sur son permis de conduire et que l'administration est réputée avoir retiré la décision 48 SI portant invalidation du permis de conduire pour solde de points nul dès lors lorsqu'elle informe

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2207932_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

Source officielle

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