Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

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pour lesquels elle n'a pas été indemnisée par la société MAAF Assurances ; - la SARL Boulangerie Marceau demande le versement de la somme de 500 euros au titre de la franchise " dommage " de son contrat

D C et de lui accorder de " justes dommages-intérêts ". Par des mémoires en défense enregistrés le 30 mars 2024 et 8 avril 2024 (ce dernier non communiqué), M.

Toutefois, il appartient au tiers, victime d'un dommage de travaux publics de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre, d'une part, les travaux publics et, d'autre part, le dommage dont il se

Dans la suite, par une décision du 18 juin 2025, le directeur de l’ONIAM a rejeté la demande préalable indemnitaire présentée devant lui par Mme B... le 13 juin précédent.

Un constat contradictoire de dommage a été dressé, le jour même.

Par un mémoire enregistré le 20 mars 2025, le département de la Savoie représenté par Me Plunian demande que la mission soit étendue aux sociétés Paris Nord assurances services et Areas dommages prises

A B, représenté par Me Pinatel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande préalable indemnitaire en date

La SCI AHR soutient que : - le réseau d'eaux pluviales et la voirie communale étant à l'origine d'un dommage permanent grave et spécial ou d'un dommage accidentel tenant à l'infiltration d'un mur de

Pour établir la matérialité des dommages qu'elles ont subis, Mme B et la SCEA Roudil-Aime produisent un rapport d'intervention établi le 14 mai 2019 à leur demande par le cabinet CL Surveys.

Pour établir la matérialité des dommages qu'elles ont subis, Mme B et la SCEA Roudil-Aime produisent un rapport d'intervention établi le 14 mai 2019 à leur demande par le cabinet CL Surveys.

demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue

B... fait valoir qu’un mur appartenant à la commune d'Allauch a causé des dommages sur sa propriété.

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission .() " . 2 - Les constatations préventives demandées par la commune de Mandelieu la Napoule avant

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

l'article R. 751-3, qu'elle sera notifiée par le demandeur aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ;()". 2.