Par une décision du 19 avril 2021 adressée à Mme A, le directeur de la CAF du Doubs a refusé la demande de remise de dette. M.

Elle fait valoir que seul le département du Var est compétent pour défendre au nom de l'Etat s'agissant d'une demande de remise de dette en matière de RSA.

Le 10 mars 2022, elle a sollicité la remise gracieuse de sa dette.

d'aide personnelle au logement (APL) de 606 euros, à hauteur de la seule somme de 151,50 euros ainsi que la remise gracieuse totale de sa dette. 2.

Le 19 février 2022, la CAF de l'Yonne a notifié à Mme A une dette d'allocation de logement sociale d'un montant de 733,81 euros.

Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2021, lui accordant seulement une remise partielle de sa dette. 2.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser cette dette.

Par la présente requête, Mme A B demande l'annulation de cette décision, en tant qu'elle laisse à sa charge la somme de 330,49 euros, ainsi que la remise totale de sa dette. 2.

B a demandé une remise gracieuse de sa dette.

Mme A demande au tribunal l'annulation de cette dernière décision et la remise totale de sa dette. 2.

Ils soutiennent que : - leur situation financière ne leur permet pas de s'acquitter de leur dette ; ils ont d'importants frais chaque mois ; - M.

Mme A a sollicité auprès de la directrice de la CAF une remise de sa dette.

Mme B a demandé la remise gracieuse de sa dette.

Elle soutient qu'elle n'a pas la capacité financière pour rembourser ses dettes.

d'un montant de 4 186 euros pour la période de novembre 2019 à mars 2021 ; 2°) de leur accorder une remise totale de cette dette ou, à défaut, de décider que leur dette sera remboursée par des prélèvements

La requérante a demandé une remise gracieuse de dette par courrier du 1er juillet 2021.

d'aide personnalisée au logement d'un montant de 2 651 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Sur la demande de remise totale de la dette : 3.

Par une décision du 2 juin 2021, la CAF a accordé à Mme A une remise partielle de dette d'aide personnelle au logement de 950,66 euros laissant à sa charge une dette de 238,65 euros.

Elle soutient que sa situation actuelle ne lui permet aucunement de rembourser la dette réclamée.