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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527998_20250926
26 septembre 2025
référés : 1°) d’ordonner à la présidente de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives de se prononcer sur sa demande du 5 décembre 2023 portant sur des irrégularités illicites
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600302_20260112
12 janvier 2026
celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite
ORTA_2600378_20260107
7 janvier 2026
des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au ministre de la justice et à la Défenseure des droits de faire cesser la violation illicite
2ème chambre
DTA_2200703_20230228
28 février 2023
Mme B saisit le tribunal afin d'obtenir l'annulation deux titres exécutoires portant chacun sur une somme de 125 euros, correspondant à l'enlèvement d'un dépôt d'ordures illicite et au nettoyage des abords
DTA_2206065_20221103
3 novembre 2022
permis de conduire et sans assurance, refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d'infirmité, escroquerie, vol, usage illicite
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205228_20221014
14 octobre 2022
l'utilisation normale de l'aire ; ainsi un groupe de gens du voyage, constitué d'environ 100 caravanes devait occuper l'aire entre le 25 septembre et le 9 octobre, et a dû y renoncer ; - l'occupation illicite
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2400336_20240130
30 janvier 2024
temporaire de fonctions d'une durée d'un an, Mme B soutient qu'il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision en litige, que les faits qui lui sont reprochés ont été constatés de façon illicite
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2405234_20240904
4 septembre 2024
Par mémoire enregistré le 2 septembre 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, la commune de Portet-sur-Garonne a fait savoir que les personnes qui occupaient de manière illicite la parcelle
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2408991_20240731
31 juillet 2024
juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des occupants sans droit ni titre stationnant de manière illicite
11ème chambre
DTA_2411994_20251203
3 décembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est fondée sur des faits matériellement inexacts, dès lors qu’il n’a pas pris de pause illicite ; - elle fait une inexacte application des dispositions de l
ORTA_2206490_20220907
7 septembre 2022
B que celui-ci entend contester " le refus illicite de M. le bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lyon de statuer sur une demande de commission d'office d'un avocat dans le cadre d'une
ORTA_2205825_20221017
17 octobre 2022
parcelle considérée relève effectivement du domaine public et que les occupants, qui ont pénétré dans les lieux par effraction, ne disposent d'aucun titre d'occupation et ne contestent pas le caractère illicite
ORTA_2306837_20230608
8 juin 2023
d'éloignement contestée et son comportement présente une menace pour l'ordre public, dès lors qu'il a exercé des violences à l'encontre de sa compagne et s'est livré à des faits de vol en réunion, d'usage illicite
ORTA_2307197_20231208
8 décembre 2023
du fait d'une augmentation des prix des fournitures nécessaires à l'exécution de travaux de revêtement de sols pour lesquels il a conclu un marché public, cette augmentation résultant d'une entente illicite
ORTA_2317915_20230804
4 août 2023
procédure ; 3°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à Mme D A, Défenseure des droits, de justifier " de son inaction discriminante et illicite
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309430_20260319
19 mars 2026
général de Gaulle, rue Rivay et rue Voltaire à Levallois ; 2°) de condamner l’OPH Rives de Seine Habitat, à titre principal, à réparer intégralement le préjudice subi du fait de la résiliation illicite
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2200159_20240119
19 janvier 2024
représenté par Me Genies, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2022/SP2/BCIIT/001 du 4 janvier 2022 du préfet de l'Essonne portant mise en demeure d'évacuation de la parcelle occupée de façon illicite
ORTA_2500293_20260203
3 février 2026
A supposer même qu’il soulève ce faisant que l’action dommageable de l’agent naturel en cause ait été apprécié selon des critères illicites et qu’une erreur d’appréciation a été commise quant à la méthode
ORTA_2519762_20250715
15 juillet 2025
B soutient être victime d'une violation illicite de son accès au service public, dès lors qu'il a saisi le Défenseur des droits et le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une demande d'assistance
ORTA_2521184_20250725
25 juillet 2025
de la juridiction administrative, régulièrement saisie en date du 5 décembre 2023, dans le cadre de leur mission de service public, de leurs attributions et obligations statutaires, d'irrégularités illicites
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