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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201724_20240515
15 mai 2024
prévu à l'article 278 sexies du code général des impôts, dès lors que ses membres y sont éligibles ; la société d'attribution n'a pas d'activité économique, n'est pas promoteur avec une activité commerciale
1ère chambre
DTA_2300723_20230704
4 juillet 2023
de note qui s'est avéré être un faux document au vu des renseignements recueillis par le préfet du Val d'Oise auprès de l'institut concerné, et il ne justifie pas que la ligamentoplastie du genou pratiquée
1ère Chambre
DTA_2300765_20241121
21 novembre 2024
La société O fil de l'eau, qui a pour activité, sur le territoire de la commune des Anses-d'Arlet, à titre principal, la pratique et l'enseignement de la plongée sous-marine, et, à titre accessoire, la
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513406_20251030
30 octobre 2025
B... ne conteste pas sérieusement une telle gravité en alléguant qu’il avait indiqué aux forces de l’ordre ayant pratiqué le contrôle qu’il « consomme des produits à base de CBD et non du cannabis » et
DTA_2200501_20240125
25 janvier 2024
revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer () dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale
1re Section - 3e Chambre
DTA_2112883_20240118
18 janvier 2024
Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés
2ème chambre
DTA_2200610_20260213
13 février 2026
nécessaire au vu de défauts structurels importants ; - à titre subsidiaire, à supposer que la valeur du bâtiment détruit entre dans le prix de revient du bâtiment qu’elle a construit, elle est fondée à pratiquer
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100565_20230303
3 mars 2023
53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ni aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial
DTA_2100293_20221223
23 décembre 2022
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011461_20220705
5 juillet 2022
En outre, compte tenu du principe d'autonomie du droit fiscal, la société Servcom ne peut utilement se prévaloir de la définition du contrat de transport en droit commercial ou civil et de la circonstance
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2014666_20230104
4 janvier 2023
l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310 Q de l'annexe 2 à ce code ; - en l'absence de différences entre le local type de référence et l'immeuble à évaluer, la majoration de 20% pratiquée
2e Section - 1re Chambre
DTA_2004592_20231031
31 octobre 2023
Il en va ainsi, notamment, lorsque le fait de se conformer à la prise de position de l'administration aurait pour effet, en pratique, de faire peser sur le contribuable de lourdes sujétions, de le pénaliser
DTA_2202910_20240402
2 avril 2024
dispositions de l'article 57 du livre des procédures fiscales ; - pour la reconstitution des charges d'exploitation, l'administration n'a pas repris une proportionnalité de déduction identique à celle pratiquée
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2201944_20240112
12 janvier 2024
exerce s'apparente à un " magasin d'ameublement de grande surface ", et c'est donc le local-type n°54, affecté à une activité de " magasin de meubles " qui correspond le mieux à l'activité qu'elle pratique
5ème chambre
DTA_2105107_20230418
18 avril 2023
Les entreprises industrielles et commerciales () imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.
3ème chambre
DTA_2206047_20241104
4 novembre 2024
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
DTA_2207080_20241104
DTA_2103129_20230113
13 janvier 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le principe du volontariat reste théorique et fragile ; le travail dominical est en pratique
4ème chambre
DTA_2102556_20220929
29 septembre 2022
un certificat d'aptitude professionnelle " agent polyvalent de restauration ", la requérante s'est inscrite dans une formation tendant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle " commercialisation
DTA_2101837_20230420
20 avril 2023
opérations suivantes : / a) les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou à l'exercice d'une activité commerciale
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