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2 105 résultats pour « pratiques commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201724_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

prévu à l'article 278 sexies du code général des impôts, dès lors que ses membres y sont éligibles ; la société d'attribution n'a pas d'activité économique, n'est pas promoteur avec une activité commerciale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300723_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de note qui s'est avéré être un faux document au vu des renseignements recueillis par le préfet du Val d'Oise auprès de l'institut concerné, et il ne justifie pas que la ligamentoplastie du genou pratiquée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300765_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La société O fil de l'eau, qui a pour activité, sur le territoire de la commune des Anses-d'Arlet, à titre principal, la pratique et l'enseignement de la plongée sous-marine, et, à titre accessoire, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513406_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

B... ne conteste pas sérieusement une telle gravité en alléguant qu’il avait indiqué aux forces de l’ordre ayant pratiqué le contrôle qu’il « consomme des produits à base de CBD et non du cannabis » et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200501_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

revenu à raison des investissements productifs neufs qu'ils réalisent dans les départements d'outre-mer () dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2112883_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200610_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

nécessaire au vu de défauts structurels importants ; - à titre subsidiaire, à supposer que la valeur du bâtiment détruit entre dans le prix de revient du bâtiment qu’elle a construit, elle est fondée à pratiquer

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100565_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ni aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100293_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ni aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011461_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En outre, compte tenu du principe d'autonomie du droit fiscal, la société Servcom ne peut utilement se prévaloir de la définition du contrat de transport en droit commercial ou civil et de la circonstance

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2014666_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310 Q de l'annexe 2 à ce code ; - en l'absence de différences entre le local type de référence et l'immeuble à évaluer, la majoration de 20% pratiquée

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2004592_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Il en va ainsi, notamment, lorsque le fait de se conformer à la prise de position de l'administration aurait pour effet, en pratique, de faire peser sur le contribuable de lourdes sujétions, de le pénaliser

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202910_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

dispositions de l'article 57 du livre des procédures fiscales ; - pour la reconstitution des charges d'exploitation, l'administration n'a pas repris une proportionnalité de déduction identique à celle pratiquée

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2201944_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

exerce s'apparente à un " magasin d'ameublement de grande surface ", et c'est donc le local-type n°54, affecté à une activité de " magasin de meubles " qui correspond le mieux à l'activité qu'elle pratique

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105107_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Les entreprises industrielles et commerciales () imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206047_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207080_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103129_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le principe du volontariat reste théorique et fragile ; le travail dominical est en pratique

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TA

4ème chambre

DTA_2102556_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

un certificat d'aptitude professionnelle " agent polyvalent de restauration ", la requérante s'est inscrite dans une formation tendant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle " commercialisation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101837_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

opérations suivantes : / a) les livraisons de biens destinés à l'avitaillement des bateaux affectés à la navigation en haute mer et assurant un trafic rémunéré de voyageurs ou à l'exercice d'une activité commerciale

Source officielle

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