Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé

Ont ainsi été relevés 244 manquements aux dispositions relatives à la durée maximale quotidienne de temps de travail, 93 manquements aux dispositions relatives à la durée maximale hebdomadaire de temps

Par une décision du 19 juin 2024, Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle.

exerçant leurs fonctions à temps partiel. ". 9.

Par une attestation du 19 juillet 2021, la société Netidus a informé Pôle emploi du fait que Mme C a occupé un emploi à temps partiel entre octobre 2020 et juillet 2021.

A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55 %) par décision du 17 janvier 2022. Vu les autres pièces du dossier.

II- Chaque versement est effectué sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi. / () / Le défaut de production de l'attestation de présence dans

Il résulte cependant de l'instruction qu'alors qu'il avait repris une activité salariée à temps plein le 19 décembre 2019, il a continué à déclarer, chaque mois de janvier à avril 2020, qu'il n'avait exercé

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme C épouse A travaillait dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à temps partiel qui lui procurait une rémunération mensuelle

B soutient qu'il n'a pas été informé du temps exact de l'entretien et que celui-ci a duré un peu plus de quarante minutes, plus que l'année précédente.

partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 ; () ".

B a exercé une activité professionnelle en qualité d'employé libre-service à temps partiel pour la société Guesde Distribution de janvier à mai 2022 puis à temps complet de janvier à septembre 2023, puis

Le 4 octobre 2022, il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 2°) d'enjoindre à la préfecture de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Entrée en France courant 2001 et étant âgée de seulement 28 ans, la requérante n'a exercé une activité salariée que sur une courte période en 2017.

Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée Mme A épouse D avait signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de 8,67 heures par mois en janvier 2020, puis

implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salarié

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié

préfet de police du 4 juin 2024 rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " salarié

d'entrée dans la boîte d'intérim est à l'origine de la remise en cause des APL ; elle a demandé en vain la rectification de la saisie ; elle comprend qu'elle a été considérée par erreur comme un étudiant-salarié