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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404404_20240802
2 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, les sociétés Apex 59 et Apex Energies, représentées par Me Moreau, demandent au juge des référés, saisi en application de l'article
11ème chambre, JU
DTA_2100923_20251104
4 novembre 2025
, la taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ; or, l’attestation établie par la société civile professionnelle (SCP) Moreau
3ème chambre
DTA_2206094_20240607
7 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, la commune des Matelles, représentée par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de
8e Section - MESD
DTA_2315415_20230704
4 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2317659_20230802
2 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, le ministre de l'intérieur, représenté par le cabinet Saidji et Moreau, avocats, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens
DTA_2317858_20230802
DTA_2318888_20230816
16 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2309467_20230428
28 avril 2023
Par un mémoire en défense enregistrés le 28 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.
Juge unique 5
DTA_2401070_20240326
26 mars 2024
Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à
Juge unique 10
DTA_2401477_20240402
2 avril 2024
Juge unique 2
DTA_2402118_20240429
29 avril 2024
Cyril Moreau, secrétaire général, qui disposait d'une délégation de signature consentie par l'arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°26-2023-176 la préfecture
5ème Chambre
DTA_2402545_20240611
11 juin 2024
Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté du préfet du 14 mars 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs
Juge unique 6
DTA_2405777_20240820
20 août 2024
Moreau, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.
Juge des référés 10
DTA_2403959_20240628
28 juin 2024
Cyril Moreau , secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et
4ème Chambre
DTA_2407382_20250205
5 février 2025
Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui avait reçu délégation à cet effet par un arrêté du 14 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour.
2ème Chambre
DTA_2501366_20260303
3 mars 2026
Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, qui avait reçu, à cette fin, une délégation consentie par arrêté du préfet de la Drôme du 14 mars 2024, régulièrement publiée.
DTA_2426149_20241105
5 novembre 2024
autorité incompétente ; - Elle est insuffisamment motivée ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, le préfet de police, représenté par la SELARL Centaure Avocats SCP Saidji et Moreau
DTA_2421481_20240813
13 août 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2024, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête.
DTA_2226034_20221220
20 décembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales et 33 de la convention de Genève ; Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par la SCP Saidji et Moreau
DTA_2226035_20221220
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