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8 630 résultats pour « omission de statuer sur un moyen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2302998_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Elle expose que : - elle n'établit pas la précarité de sa situation financière au jour du jugement ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209259_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Elle fait valoir sur les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2204638_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

de la maladie de son mari ; - elle ne savait pas devoir informer la caisse d'allocations familiales de ses séjours hors de France ; - elle ne refuse pas de payer sa dette mais ne dispose d'aucun moyen

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302498_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200584_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13

DTA_2005408_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle ne comprend aucune conclusion ni moyen ; - l'indu est fondé ; - Mme A ne se trouve pas dans une situation de précarité.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202837_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2106150_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2102666_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2103175_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2103667_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2401961_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2404723_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2300023_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300213_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Un mémoire a été enregistré pour M. B le 1er mars 2024 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2300775_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2115351_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2106996_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2021.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2309306_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301077_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Elle soutient que la requête est irrecevable et que les moyens de la requête ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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