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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2302998_20250613
13 juin 2025
Elle expose que : - elle n'établit pas la précarité de sa situation financière au jour du jugement ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209259_20240220
20 février 2024
Elle fait valoir sur les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204638_20230607
7 juin 2023
de la maladie de son mari ; - elle ne savait pas devoir informer la caisse d'allocations familiales de ses séjours hors de France ; - elle ne refuse pas de payer sa dette mais ne dispose d'aucun moyen
DTA_2302498_20240110
10 janvier 2024
Il soutient que la requête est irrecevable et que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Juge unique cellule 7
DTA_2200584_20230503
3 mai 2023
E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
Magistrat : Mme SAINQUAIN RIGOLLE R. 222-13
DTA_2005408_20220929
29 septembre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce qu'elle ne comprend aucune conclusion ni moyen ; - l'indu est fondé ; - Mme A ne se trouve pas dans une situation de précarité.
DTA_2202837_20230419
19 avril 2023
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2106150_20230208
8 février 2023
C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
2ème chambre - JU
DTA_2102666_20221222
22 décembre 2022
A pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Président BESLE
DTA_2103175_20230330
30 mars 2023
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
juge unique (5)
DTA_2103667_20221219
19 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
POLE URGENCES
DTA_2401961_20260212
12 février 2026
Elle soutient que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.
Juge Unique
DTA_2404723_20250612
12 juin 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office
DTA_2300023_20240122
22 janvier 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
DTA_2300213_20240515
15 mai 2024
Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Un mémoire a été enregistré pour M. B le 1er mars 2024 et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2300775_20230628
28 juin 2023
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
10ème Chambre (JU)
DTA_2115351_20221216
16 décembre 2022
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2106996_20221005
5 octobre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2021.
11ème chambre
DTA_2309306_20250715
15 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
DTA_2301077_20230719
19 juillet 2023
Elle soutient que la requête est irrecevable et que les moyens de la requête ne sont pas fondés Vu les autres pièces du dossier.
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