Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Si Mme D soutient qu'il n'est pas établi que le non-report a été décidé à la majorité des membres présents, le moyen manque en fait, ce vote ressortant du procès-verbal de la séance du conseil de discipline

En deuxième lieu, la décision du 24 mars 2023 se réfère aux textes dont elle fait application ainsi qu’au procès-verbal dressé à l’issue du contrôle du 17 septembre 2020 constatant notamment l’infraction

Par suite, ce moyen doit être écarté. 7.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. II.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

de la commission des finances du 7 décembre 2017, accompagné des documents méthodologiques constitutifs des budgets et modèles de tarifs ANC pratiqués par le SPANC de l'Aube, consignés au deuxième

Par suite, ce moyen doit être écarté. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire du procès-verbal en cause doit être écarté. 6.

C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Le requérant n'a exposé, dans le délai du recours contentieux de deux mois qui a couru au plus tard à compter du 29 juillet 2022, date de saisine du tribunal, aucun autre moyen propre à contester l'appréciation

D est séparée du centre bourg par environ trois kilomètres et du hameau le plus proche par environ deux kilomètres et que des exploitations agricoles en activité sont situées à proximité immédiate, la

En deuxième lieu, eu égard aux effets qui s'attachent au procès-verbal de constat d'infractions dressé en application de l'article L.480-1 du code de l'urbanisme, la décision du 1er septembre 2020 refusant

Elle soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

A la suite de cette décision, la direction générale des finances publiques de l'Essonne a émis à l'encontre de la société Maya Net, le 16 novembre 2021, deux titres de recette afin de percevoir ces deux

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, en conséquence, être écarté. 5.

La circonstance que le procès-verbal a été établi deux jours après l'arrivée de la passagère est donc sans incidence sur la régularité de la procédure.

Ce procès-verbal vaut donc décision d'invalidation desdits documents par le préfet du Nord.