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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401686_20240725
25 juillet 2024
A a refusé sans excuse valable d'assurer la tenue d'un bureau de vote lors des élections européennes du 9 juin 2024, alors que ces fonctions sont au nombre de celles dévolues par la loi à un conseiller
Reconduite à la frontière
DTA_2214982_20221115
15 novembre 2022
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2201641_20220810
10 août 2022
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ".
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203626_20220704
4 juillet 2022
D a sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle et que le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Strasbourg n'a pas statué sur cette demande.
ORTA_2503843_20260403
3 avril 2026
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…) ».
4ème Chambre (JU)
DTA_2009599_20230327
27 mars 2023
décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa valeur professionnelle, dès lors qu'elle a bien atteint tous ses objectifs, qu'elle a toujours été bien évaluée avant d'intégrer le bureau
6ème Chambre
DTA_2004315_20221215
15 décembre 2022
B C D le bureau culturel de l'ambassade d'Arabie Saoudite à Paris à compter du 1er avril 2018 sous-tend un lien particulier avec cet Etat étranger qui le rémunère.
DTA_2202670_20221221
21 décembre 2022
DTA_1913716_20221215
Magistrat Mme BERGANTZ
DTA_2400660_20240220
20 février 2024
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 3.
DTA_2308191_20231127
27 novembre 2023
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".
4ème chambre
DTA_2401560_20260108
8 janvier 2026
En défense, la commune de Marsac-sur-l’Isle a fait valoir que l’action n’avait pas été autorisée par le Bureau de l’association.
DTA_2403470_20250108
8 janvier 2025
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404150_20240326
26 mars 2024
et sur son ordinateur portable, ainsi que la mise à disposition d'un ordinateur portable noir de 17 pouces, d'une loupe électronique ergonomique et d'un éclairage adapté dans son bureau.
1ère chambre
DTA_2404330_20240621
21 juin 2024
Daff est tenu, en application des dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code électoral, d'exercer les fonctions de président ou assesseur d'un bureau de vote ; qu'il s'agit de fonctions dévolues
6ème chambre
DTA_2501093_20250610
10 juin 2025
compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 3.
DTA_2428103_20250729
29 juillet 2025
Par une décision du 2 août 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris s'est déclaré incompétent et a renvoyé la demande d'aide juridictionnelle devant le bureau d'aide
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2411538_20250924
24 septembre 2025
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. (…). ».
ORTA_2303146_20231207
7 décembre 2023
ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".
ORTA_2400365_20240311
11 mars 2024
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