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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2208762_20231017
17 octobre 2023
Sur la remise de dette : 3.
Juge unique 8
DTA_2306415_20250509
9 mai 2025
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation justifie que lui soit accordé une remise gracieuse de sa dette.
DTA_2303464_20240530
30 mai 2024
montant de 11 524,89 euros ; 2°) de lui accorder une remise de sa dette.
Chambre 3P
DTA_2203572_20240306
6 mars 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
Magistrat Crandal
DTA_2206183_20230703
3 juillet 2023
pas au tribunal d'accorder une remise de dettes supplémentaire ou d'accorder des délais de paiement.
Juge unique cellule 7
DTA_2205580_20240207
7 février 2024
Mme B a demandé le 7 mars 2022 la remise gracieuse de sa dette. Sa demande a été rejetée par décision du 2 septembre 2022.
3ème chambre - JU
DTA_2102534_20230804
4 août 2023
B ne démontrant pas sa bonne foi, une remise supplémentaire de sa dette n'est pas justifiée, alors qu'il a déjà bénéficié de 50% de remise compte tenu de sa situation de précarité.
Juge Unique 1
DTA_2103659_20221107
7 novembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
juge unique (6)
DTA_2308570_20251231
31 décembre 2025
Elle soutient que la demande de remise de dette vaut reconnaissance implicite de la dette ; qu’une remise partielle à hauteur de 75% des sommes dues a été accordée alors que les intéressés ont commis de
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300344_20250408
8 avril 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de RSA, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle
DTA_2102625_20221128
28 novembre 2022
DTA_2310542_20241122
22 novembre 2024
Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder la remise gracieuse de cette dette. 2.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2301520_20250331
31 mars 2025
B demande la remise totale de sa dette. Sur le cadre juridique applicable : 2.
DTA_2306448_20250605
5 juin 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209259_20240220
20 février 2024
régularisée le 21 novembre 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne lui a accordé qu'une remise
DTA_2200357_20230920
20 septembre 2023
Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette dernière décision et de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette. 2.
DTA_2110125_20240621
21 juin 2024
Sur la remise gracieuse : 2.
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2002597_20220919
19 septembre 2022
Sur la demande de remise de dette : 3.
DTA_2200146_20230214
14 février 2023
Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 3.
11ème Chambre
DTA_2005717_20221005
5 octobre 2022
La présente requête doit être regardée comme demandant l'annulation de ce refus de remise de sa dette de RSA. 2.
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