En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des

à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier : / () 2.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Aux termes de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements les communes et les établissements publics : " La prescription est

Dès lors, étaient prescrites au 1er janvier 2016, en application du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les créances indemnitaires invoquées par l'épouse, les fils

D F pouvaient être imputables au fait de l'État Dès lors, étaient prescrites au 1er janvier 2017, en application du premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les créances

cours Jean Jaurès à Grenoble ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’annuler l’arrêté du 18 avril 2025 par lequel le maire de Dives sur Mer s’est opposé à sa déclaration de travaux pour la régularisation et la rénovation d’un abri de 10 m² sur un terrain cadastré L 68

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, Toulouse Métropole, représentée par Me Goutal, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 68 émis par

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Grand Hôpital de l'Est Francilien.

une requête enregistrée le 20 juin 2022, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), représenté par Me Tsouderos, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 68

Sa requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI HERLEA.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2019, la société par actions simplifiée (SAS) HBP demande au tribunal : 1°) la restitution de la somme de 68 551 euros au titre

A B pour la rénovation et l'extension d'un cabanon de pêcheur, sur une parcelle cadastrée A 68, située lieudit " Pianiccia di Valle Cacciaj ".

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Aux termes de l'article L. 610-1 dudit code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ".