Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 14. M.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

a lieu, dès lors, de mettre à la charge du centre hospitalier de l'agglomération montargoise la réparation de l'entier dommage subi par l'intéressée.

; indiquer si le dommage constaté résulte d'un accident médical non fautif ; dans le cas d'une pluralité de causes à l'origine du dommage, indiquer la part imputable à chacune d'elles ; 6°) donner son

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Sur les intérêts : 13. En vertu de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent dans les intérêts au taux légal.

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

S'agissant des intérêts au taux légal : 29.

En deuxième lieu, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Sur les intérêts : Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Par ailleurs, en application de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis

C a versé aux débats que l'intéressé a perçu 85 366 euros de revenus (pensions, retraites, rentes) en 2012, 89 711 euros en 2013, 97 665 euros en 2014, 92 506 euros en 2015, 97 388 euros en 2016, 94 992

décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ".

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

des eaux des Abrets a refusé de faire droit à sa demande d'indemnisation du préjudice subi ; 3°) de condamner le syndicat des eaux des Abrets à lui verser une somme de 49 200 euros assortie des intérêts

Ainsi, les désordres constatés sur les revêtements intérieurs de l'église étaient dus au choix qui a été fait par M.

Sur l'intérêt à agir du centre hospitalier Amiens-Picardie : 3.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de