Elle a formé une réclamation par courrier daté du 15 décembre 2016.

de sa maison est trop élevée par rapport à la valeur locative moyenne des maisons du même type dans la commune, qui est environ trois fois moindre ; - le rejet de sa réclamation préalable est entaché

le Cabinet BPLB Conseils Europe demandent au tribunal : 1°) l'annulation de la décision du 6 mai 2020 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor a rejeté la réclamation

Par une réclamation du 3 octobre 2019, la SAS Solutions Evènements, locataire de ce bien où elle exerce son activité professionnelle, a demandé, pour le compte de la SCI Lesquene la réduction de la cotisation

tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 31 mai 2022 à son encontre par la ville de Marseille pour un montant de 7 865 euros au titre des frais de relogement du locataire

Sur les pertes financières subies suite au départ des locataires et des frais de nettoyage : 5.

1970 rectifiée comme demandé dans sa réclamation visant la taxe foncière 2016.

Cette réclamation a été rejetée le 16 décembre 2020.

révisée respectivement de 2022 et 2023 avec la valeur locative non révisée de 2017.

enregistrée le 13 mai 2025, la société d'hébergement de la Pointe Simon demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le service des impôts des entreprises a rejeté sa réclamation

enregistrée le 6 juin 2024 sous le n° 2406913, Mme B A forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 24 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne (CAF 77) lui réclame

2020 et le 17 février 2023, sous le n° 2003528, la société civile immobilière (SCI) Fayence Property, représentée par Me Montagard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet de la réclamation

L'article 1498 du code général des impôts relatif à la détermination de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties dispose que : " I. - La valeur locative de chaque

Lors de l'établissement de sa déclaration sur les revenus perçus en 2011, M A a opté sur sa déclaration spéciale de revenus fonciers n°2044 SPE, pour le dispositif d'investissement locatif Scellier dans

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En ce qui concerne l’évaluation distincte de la valeur locative cadastrale du terrain en litige : 7.

; - le local de référence n'est pas approprié ; - la valeur locative retenue méconnaît le principe d'équité au regard de la situation de ses voisins ; - l'augmentation de la valeur locative de son

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle était fondée à se prévaloir dans sa réclamation de l'article 1507 du code général des impôts puisqu'elle y a joint la réclamation formée en matière

L'entité locataire de l'investissement est l'association Sires Martinique, devenue Sohila Antilles, et la locataire accédant, ancienne propriétaire devenue sous-locataire de l'association, acquittait uniquement

principe exonéré de taxe sur la valeur ajoutée, l'option à la TVA étant impossible (BOI-TVA-CHAMP-50-50 n°10) et le local ne pouvant être aménagé pour une quelconque activité professionnelle des locataires