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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103539_20230210
10 février 2023
C, dont le comportement constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits de vol en réunion, récidive et vol par ruse, effraction ou escalade
DTA_2400224_20250130
30 janvier 2025
A a été condamné à quatre reprises pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade et de recel de bien provenant d'un vol en récidive, ainsi que pour des faits de violence sur une personne dépositaire
2ème chambre
DTA_2303853_20251205
5 décembre 2025
autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants et usage illicite de stupéfiants à une peine de 3 ans d’emprisonnement, puis le 3 octobre 2018 par le tribunal correctionnel de Toulon pour vol
Reconduites à la frontière
DTA_2305392_20230814
14 août 2023
pour des soupçons d'infraction quant à la législation sur les armes, est connu des services de police sous plusieurs alias et a fait l'objet de treize signalements entre 2021 et 2023, notamment pour " vol
Magistrat M.HOLZER
DTA_2303529_20230720
20 juillet 2023
dossier que l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction judiciaire de territoire d'une durée de cinq ans par un jugement du 4 mai 2022 du tribunal correctionnel de Grasse pour des faits de vol
3ème Chambre
DTA_2204037_20221215
15 décembre 2022
Par arrêté du 14 janvier 2022, la préfète de la Gironde l'a l'obligé à quitter sans délai le territoire français après qu'il ait été interpellé par les services de police pour des faits de vol commis avec
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506341_20250930
30 septembre 2025
une communication par courriel n’était pas possible ; - la menace à l’ordre public est caractérisée dès lors que le requérant a été condamné à dix mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de vol
ORTA_2506483_20250930
Juge Unique
DTA_2400231_20240124
24 janvier 2024
de retour sur le territoire français d'une durée d'un an aux motifs qu'elle a été condamnée le 30 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Beauvais à une peine de trois mois d'emprisonnement pour vol
Eloignement 72 heures
DTA_2403777_20240620
20 juin 2024
ELOIGNEMENT
DTA_2408238_20240819
19 août 2024
l'ordre public eu égard tant au caractère répété des mises en cause dont il a fait l'objet qu'à leur caractère récent, dès lors qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol
2ème Chambre
DTA_2203584_20230921
21 septembre 2023
Enfin, il est constant que le requérant, incarcéré le 10 juin 2021, a été condamné, le 1er septembre 2021, par la Cour d'Appel de Toulouse à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois pour des faits de vol
DTA_2501063_20250220
20 février 2025
C, alias B, ressortissant tunisien, entré en France en 2019, a été condamné le 7 juin 2024, pour vol par ruse et effraction, dans une habitation par le tribunal correctionnel de Versailles à un an d'emprisonnement
5e Section - 2e Chambre
DTA_2215767_20230427
27 avril 2023
d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est fondé sur le motif tiré de ce que le requérant avait été signalé, le 31 mai 2016, pour des faits de vol
8ème chambre
DTA_2213332_20230707
7 juillet 2023
A ne conteste pas avoir été condamné par le tribunal correctionnel de Paris, par une première condamnation en date du 31 mai 2013, à deux mois d'emprisonnement avec sursis pour escroquerie, vol avec violence
6ème Chambre
DTA_2406150_20250923
23 septembre 2025
une menace grave pour l'ordre public, le préfet de la Gironde s'est fondé sur l'existence des quatre condamnations dont il a fait l'objet, le 17 octobre 2012 à 6 mois d'emprisonnement pour récidive de vol
8e Section - MESD
DTA_2514027_20250605
5 juin 2025
A D a été condamné par le Tribunal judiciaire de Pontoise le 10 mai 2021 à une peine de 2 ans d'emprisonnement pour les faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413533_20250107
7 janvier 2025
transports cité au point 2, en l'espèce une condamnation à six mois d'emprisonnement prononcée le 25 mai 2018 par le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence pour des faits, commis le 20 septembre 2017, de vol
1re Section - 3e Chambre
DTA_2313224_20241120
20 novembre 2024
A a été condamné par le tribunal correctionnel de Paris le 4 novembre 2019 à deux ans d'emprisonnement avec sursis pour recel habituel provenant d'un vol par ruse, effraction ou escalade dans un local
Magistrat Mme Soler
DTA_2405113_20240923
23 septembre 2024
qu'il déclare être entré sur le territoire en 2021, qu'il n'a fait état d'aucun risque ou menace grave en cas de retour dans son pays d'origine dans le cadre de sa période de détention pour des faits de vol
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