est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

Par une décision explicite du 22 février 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé ce refus.

L’article L 561-5 de ce code précise par ailleurs que : « Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour

Par une décision du 2 novembre 2020, le préfet de police a rejeté cette demande au motif qu'il n'existe pas d'accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire entre la France et le Sénégal

N J et Mme M H demandent l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté les recours formés contre cette décision consulaire.

de l'ordre public international et ne pouvait être prise en compte dans l'examen du droit de Mme J G à la délivrance d'un visa d'entrée en France au titre de la réunification familiale.

Elle soutient que : - il appartiendra au ministre de l'intérieur de démontrer que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est réunie dans une composition régulière

D'une part, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'étant substituée à celle des autorités consulaires françaises à Téhéran, les conclusions

A..., représenté par Me Odin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté

le recours préalable obligatoire qu'elle a formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 312-5-1,

B C, représenté par Me Medjnah, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le

Par une décision implicite née le 5 juin 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. M.

Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France était irrégulièrement composée

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires.

C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

En application des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Par suite, le moyen tiré de la composition irrégulière de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est inopérant et doit être écarté. 5.

Pour rejeter le recours dont elle était saisie, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que M.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 5.

irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ". 2.