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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205018_20230803
3 août 2023
marché de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître de l'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération
2ème Chambre
DTA_2106041_20241121
21 novembre 2024
Dans le cadre d'une opération de construction de logements situés à Strasbourg, l'office public de l'habitat (OPH) CUS Habitat, devenu Ophéa, a confié à la société Sotravest l'exécution des travaux de
6ème chambre
DTA_1700005_20221229
29 décembre 2022
Par acte d'engagement du 25 avril 2006, la commune de Cannes a conclu un marché de maîtrise d'œuvre relatif à l'opération de construction d'un centre aquatique à Cannes-la-Bocca avec un groupement composé
3ème Chambre
DTA_2005981_20241112
12 novembre 2024
°) d'annuler les arrêtés des 25 mai 2020 et 17 novembre 2021 valant permis de construire initial et permis de construire modificatif par lesquels le maire de la commune de Toulouse a autorisé la construction
9ème chambre
DTA_2102596_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article R. 151-27 de ce code : " Les destinations de constructions sont : () / 2° Habitation ; () ".
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2200922_20230127
27 janvier 2023
Par un acte d'engagement du 15 mai 2020, la commune de Les Angles a confié à la société Art des Sols l'exécution des travaux du lot n°8 " Revêtements des Sols " " démolition / de l'opération de construction
DTA_2005178_20230201
1 février 2023
En 2007, la commune de Zoufftgen a engagé une opération de construction d'une école maternelle et d'un accueil périscolaire.
DTA_2103061_20240209
9 février 2024
d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; () 5° Prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales
4ème Chambre
DTA_2413145_20260113
13 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 451-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d’aménagement
DTA_2205855_20230703
3 juillet 2023
Chaque emplacement de stationnement doit être directement accessible à partir des voies de circulation, qu'elles soient situées en sous-sol ou en surface de l'opération. / Pour les opérations de construction
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2306892_20231220
20 décembre 2023
d'expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction
CHAMBRE 1
DTA_2001946_20250204
4 février 2025
Les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les
DTA_2005561_20230329
29 mars 2023
loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération
2 ème Chambre
DTA_2400095_20260129
29 janvier 2026
état de ses écritures : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme opérationnel négatif n° CU 27664 22 A0003 du 12 avril 2023 par lequel le maire de la commune du Tronquay a déclaré non réalisable l’opération
7ème chambre
DTA_2109154_20231107
7 novembre 2023
Dans ces conditions, en décidant, par un arrêté du 30 décembre 2020, d'étendre sa compétence sur l'ensemble du territoire communal pour la " délivrance des permis de construire, pour les opérations de
5ème Chambre
DTA_2207366_20251212
12 décembre 2025
maire de Cobrieux a indiqué que le terrain d’emprise du projet, repéré en zone de champs d’expansion des crues d’aléa faible dans le PPRNi applicable, ne peut être utilisé pour la réalisation de l’opération
1ère chambre
DTA_2103233_20240502
2 mai 2024
Les biens acquis par exercice du droit de préemption en application du présent alinéa doivent être utilisés en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation
4 ème Chambre
DTA_1902444_20230704
4 juillet 2023
débats selon le bordereau correspondant et suffisamment identifié pièce par pièce, à la communication de la totalité des décomptes généraux de l'ensemble des entreprises intervenues dans le cadre de l'opération
1ère Chambre
DTA_1904433_20221206
6 décembre 2022
Il s'ensuit qu'en indiquant, par le certificat d'urbanisme attaqué du 26 octobre 2018, que l'opération de construction que l'aménageur envisageait de réaliser sur les parcelles en cause n'était pas réalisable
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