titre provisoire le bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’enjoindre à la préfète de l'Isère de de lui délivrer sans délai un document lui permettant de séjourner provisoirement sur le territoire français

Mme B... fait valoir qu’elle est isolée sur le territoire français et ne bénéficie ni d’un soutien familial suffisant, ni des ressources suffisantes pour subvenir de manière autonome à ses besoins, en

parties, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, tiré de la perte

Mme B, ressortissante somalienne née le 14 février 1996, s'est vu reconnaître le statut de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 26 juillet

B, ressortissant camerounais né le 16 juillet 2002 à Yaoundé, est entré en France le 1er janvier 2017.

A C, ressortissant marocain né le 10 mai 1953 à Fès, entré en France en 2001, a été titulaire d'au moins six titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dont le dernier est arrivé à

titre de séjour constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - il est fondé à demander une somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice financier dans la mesure où il perd

B, ressortissant géorgien né en 1982, a fait l'objet le 27 septembre 2023 d'un arrêté par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai assorti d'une interdiction

Aux termes de l'article 264 du même code : " A la suite d'un divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. / L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec

B ressortissant kosovare, né en 1986, est entré en France en 2009.

- s'agissant de la condition tenant à l'urgence, elle est remplie dès lors que son contrat de travail sera suspendu le 20 février 2024 à défaut de pouvoir fournir un justificatif de séjour ; s'il perd

une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Mme A, de nationalité sénégalaise, est entrée régulièrement sur le territoire français le 15 décembre 2018.

A..., ressortissant camerounais, est entré régulièrement en France le 9 janvier 2023.

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Mme A, ressortissante kosovare née le 28 juin 1986, déclare être entrée en France le 5 octobre 2015.

et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 4.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête.

Malgré une mise en demeure en date du 7 mars 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas produit de mémoire en défense dans les délais requis.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".