Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2023, le ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par la circulaire du 17 juillet 2023, publiée au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale n° 29 du 20 juillet 2023, la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche a précisé

C B demandent au Tribunal d'annuler la décision implicite née le 8 avril 2023 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l'immigration du ministère de l'intérieur et des outre-mer a rejeté

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires, enregistrés le 28 juin 2024 et le 23 janvier 2025, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 11 septembre 2025 du sous-directeur de la gestion des carrières et de la rémunération du ministère

de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

de l'intérieur. / Le siège de l'agence est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur ".

B, professeur des universités et praticien hospitalier au sein du centre hospitalier universitaire de Nice a, par un arrêté du ministère de la santé et des solidarités du 16 octobre 2018, été admis à faire

Il résulte de ce qui précède que la décision du 5 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points du permis de conduire de M.

Mme A C a demandé à la ministre de la culture le bénéfice de la dispense du titre de professeur de danse prévue par le 3° de l'article L. 362-1 du code de l'éducation.

A compter du 1er octobre 2019, il a été recruté par le ministère de la justice. Du 5 décembre 2019 au 19 janvier 2020, il a été placé en arrêt de travail.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Article 2: Le présent jugement sera notifié Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Le ministre de l'intérieur a produit un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, qui n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense.