l'ordonnance du Conseil d'Etat du 13 juillet 2022 qui précise que le ministre de l'éducation nationale avait pris l'engagement que les lauréats qui, au regard de leur rang de classement, s'estimeraient lésés

Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la commande publique ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Il soutient que : - il a intérêt pour agir en qualité de citoyen d’Objat lésé par l’occupation illicite d’un bien public et en qualité de représentant d’une association ayant le même objet social que

A B, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - il n'y a pas lieu à prononcer la résiliation du marché qui a déjà été résilié ; - il appartient à la requérante de démontrer l'existence d'un intérêt lésé à l'appui de chacun

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code de justice administrative.

parties au contrat de concession et d'autre part car la décision litigieuse ne modifie pas la nature globale du contrat ; - les moyens soulevés sont inopérants faute d'être en lien avec un intérêt lésé

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

le montant des offres retenues ainsi que les notes attribuées ; - le manquement allégué tiré de la méconnaissance du délai minimal fixé à l'article R. 2161-2 du code de la commande publique n'a pas lésé

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

l'identité du représentant légal habilité à agir pour son compte, est irrecevable ; - du fait du classement en 6ème position de son offre pour le lot n° 6, la société Faurie ne justifie d'aucun intérêt lésé

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des marchés publics de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Devillers juge des référés en son rapport, Me Allegret pour la société Sunzil Polynésie Services, et Me Quinquis pour la commune de Bora Bora ; Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la